Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
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... peuvent cumuler leurs fonctions avec celle de juge au tribunal régional . » Peuvent être appelées aux fonctions de juge toutes personnes licenciées en droit français ou graduées en droit local » . « Art . 10. Le commissaire du Gouvernè ...
... peuvent cumuler leurs fonctions avec celle de juge au tribunal régional . » Peuvent être appelées aux fonctions de juge toutes personnes licenciées en droit français ou graduées en droit local » . « Art . 10. Le commissaire du Gouvernè ...
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... peuvent en tout temps être nommés dentistes auxiliaires . Ils secondent dans l'exécution du service technique les médecins de l'armée sous les ordres desquels ils sont placés . 2. La position des dentistes auxiliaires dans la hiérarchie ...
... peuvent en tout temps être nommés dentistes auxiliaires . Ils secondent dans l'exécution du service technique les médecins de l'armée sous les ordres desquels ils sont placés . 2. La position des dentistes auxiliaires dans la hiérarchie ...
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... peuvent majo- rer le prix auquel le café leur aura été cédé par les importateurs , droits de douane et de consommation non compris , que de 5.0 / 0 . Toutefois , ils sont autorisés à recevoir une commission supplémentaire , lorsqu'ils ...
... peuvent majo- rer le prix auquel le café leur aura été cédé par les importateurs , droits de douane et de consommation non compris , que de 5.0 / 0 . Toutefois , ils sont autorisés à recevoir une commission supplémentaire , lorsqu'ils ...
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... peuvent être immédiatement licenciés ou , s'il y a lieu , replacés dans l'emploi du ser- vice qu'ils occupaient antérieurement . L'année de stage accomplie par les dames classeuses ou compleuses entre en compte dans la durée de service ...
... peuvent être immédiatement licenciés ou , s'il y a lieu , replacés dans l'emploi du ser- vice qu'ils occupaient antérieurement . L'année de stage accomplie par les dames classeuses ou compleuses entre en compte dans la durée de service ...
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... peuvent librement procéder aux opérations qui leur incombent en vertu du présent décret , dans les maga- sins , boutiques , maisons ou voitures servant au commerce , dans les ateliers , chais , lieux de fabrication contenant des ...
... peuvent librement procéder aux opérations qui leur incombent en vertu du présent décret , dans les maga- sins , boutiques , maisons ou voitures servant au commerce , dans les ateliers , chais , lieux de fabrication contenant des ...
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10 janv 1er août 1er janv 1re classe 21 juin 22 mars 25 févr 2e classe 31 mars abrogées administratif agents allocations Annexe nº août applicables arrêté avancements successifs budget bureau cadres caisse candidats Circulaire relative civils coloniales comité commission comptable conseil d'administration crédits cret date déc décret du 29 Décret modifiant Décret portant délai délégué dépenses désignés directeur effectué emploi établissements fixant fonctionnaires fonctions général grade greffier guerre indemnité indigènes juill juin l'Etat l'indemnité l'office loi de finances maire Marine mar marine marchande membres ment militaires ministre de l'Agriculture ministre de l'Instruction ministre des Colonies ministre des Finances ministre du Commerce ministre du Travail mobilisés mois nationale officiers payement pécule pension personnel présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre Reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront solde spécial supérieur Télégraphes tion titre Transports maritimes tribunal