Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
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Page 47
... payement de ces primes ne pourra être exigé des assurés par voie d'imputa- tion ou autrement que dans les cas de ré ... payement est suspendu en vertu dudit article portent intérêt , de plein droit , au taux de 5 0/0 , à partir du jour ...
... payement de ces primes ne pourra être exigé des assurés par voie d'imputa- tion ou autrement que dans les cas de ré ... payement est suspendu en vertu dudit article portent intérêt , de plein droit , au taux de 5 0/0 , à partir du jour ...
Page 52
... payement . L'agent comptable est responsable des jus- tifications produites . Les oppositions sur les sommes payables en vertu des ordres de payement sont pra- tiquées entre les mains de l'agent comptable . 10. Toutes les pièces se ...
... payement . L'agent comptable est responsable des jus- tifications produites . Les oppositions sur les sommes payables en vertu des ordres de payement sont pra- tiquées entre les mains de l'agent comptable . 10. Toutes les pièces se ...
Page 65
... payement des droits de douane ; 3 ° les marchandises prohibées entrées dans un port non ouvert à leur importation ; 4 ° les marchandises laissées en douane dans tout autre cas que ceux ci - dessus prévus . La loi nouvelle vise ...
... payement des droits de douane ; 3 ° les marchandises prohibées entrées dans un port non ouvert à leur importation ; 4 ° les marchandises laissées en douane dans tout autre cas que ceux ci - dessus prévus . La loi nouvelle vise ...
Page 89
... payement des majorations , le conseil d'administration établit des or- dres de paiement modèle B - 1 . Ces ordres de ... payements effectués et régularisés dans les conditions prescrites par le décret précité ( art . 10 à 16 ) ...
... payement des majorations , le conseil d'administration établit des or- dres de paiement modèle B - 1 . Ces ordres de ... payements effectués et régularisés dans les conditions prescrites par le décret précité ( art . 10 à 16 ) ...
Page 104
... payement des sommes dues par l'Etat pour l'utilisation des navires mis à sa disposition , en vue de faciliter les importations de charbon , en précisant notamment que les payements sont effec- tués sur le visa du comité des transports ...
... payement des sommes dues par l'Etat pour l'utilisation des navires mis à sa disposition , en vue de faciliter les importations de charbon , en précisant notamment que les payements sont effec- tués sur le visa du comité des transports ...
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10 janv 1er août 1er janv 1re classe 21 juin 22 mars 25 févr 2e classe 31 mars abrogées administratif agents allocations Annexe nº août applicables arrêté avancements successifs budget bureau cadres caisse candidats Circulaire relative civils coloniales comité commission comptable conseil d'administration crédits cret date déc décret du 29 Décret modifiant Décret portant délai délégué dépenses désignés directeur effectué emploi établissements fixant fonctionnaires fonctions général grade greffier guerre indemnité indigènes juill juin l'Etat l'indemnité l'office loi de finances maire Marine mar marine marchande membres ment militaires ministre de l'Agriculture ministre de l'Instruction ministre des Colonies ministre des Finances ministre du Commerce ministre du Travail mobilisés mois nationale officiers payement pécule pension personnel présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre Reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront solde spécial supérieur Télégraphes tion titre Transports maritimes tribunal