Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
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... ART . 1er . L'art . 58 de la loi du 9 mars 1918 est complété par les dispositions sui- vantes : « Pour les locations verbales , les locatai- res peuvent faire leur notification à toute époque de la location . Toutefois , les locataires ...
... ART . 1er . L'art . 58 de la loi du 9 mars 1918 est complété par les dispositions sui- vantes : « Pour les locations verbales , les locatai- res peuvent faire leur notification à toute époque de la location . Toutefois , les locataires ...
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... ART . 1r . Le deuxième paragraphe de l'art . 14 du décret du 22 sept . 1891 est mo- difié comme suit : « Les voyageurs de la première catégorie ont droit au prix des places de 1e classe sur les chemins de fer , voitures et bateaux ...
... ART . 1r . Le deuxième paragraphe de l'art . 14 du décret du 22 sept . 1891 est mo- difié comme suit : « Les voyageurs de la première catégorie ont droit au prix des places de 1e classe sur les chemins de fer , voitures et bateaux ...
Page 50
... ART . 1er . L'art . 2 du décret du 14 janv . 1919 est modifié comme suit : « Art . 2. Par dérogation aux dispositions de l'art . 5 du décret du 19 avril 1918 pré- cité , le taux de la subvention de l'Etat est fixé , pour une période de ...
... ART . 1er . L'art . 2 du décret du 14 janv . 1919 est modifié comme suit : « Art . 2. Par dérogation aux dispositions de l'art . 5 du décret du 19 avril 1918 pré- cité , le taux de la subvention de l'Etat est fixé , pour une période de ...
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... art . 2 , mais ils devront obtenir l'autorisation du maire , de l'admi- nistrateur ou du résident , suivant le cas , et ne pourront vendre ni spiritueux ni li- queurs alcooliques ou apéritifs , autres que ceux déterminés par les arrêtés ...
... art . 2 , mais ils devront obtenir l'autorisation du maire , de l'admi- nistrateur ou du résident , suivant le cas , et ne pourront vendre ni spiritueux ni li- queurs alcooliques ou apéritifs , autres que ceux déterminés par les arrêtés ...
Page 75
... art . 1er de la loi du 27 juill . 1917 . 59. A l'appui de la déclaration prévue à l'art . 43 , et en plus de la production des documents mentionnés audit article , les présidents doivent établir que les associa- tions qu'ils ...
... art . 1er de la loi du 27 juill . 1917 . 59. A l'appui de la déclaration prévue à l'art . 43 , et en plus de la production des documents mentionnés audit article , les présidents doivent établir que les associa- tions qu'ils ...
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10 janv 1er août 1er janv 1re classe 21 juin 22 mars 25 févr 2e classe 31 mars abrogées administratif agents allocations Annexe nº août applicables arrêté avancements successifs budget bureau cadres caisse candidats Circulaire relative civils coloniales comité commission comptable conseil d'administration crédits cret date déc décret du 29 Décret modifiant Décret portant délai délégué dépenses désignés directeur effectué emploi établissements fixant fonctionnaires fonctions général grade greffier guerre indemnité indigènes juill juin l'Etat l'indemnité l'office loi de finances maire Marine mar marine marchande membres ment militaires ministre de l'Agriculture ministre de l'Instruction ministre des Colonies ministre des Finances ministre du Commerce ministre du Travail mobilisés mois nationale officiers payement pécule pension personnel présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre Reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront solde spécial supérieur Télégraphes tion titre Transports maritimes tribunal