Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
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... juges de bailliage con- servent les attributions de juridiction gra- cieuse qu'ils tiennent de la législation laissée en vigueur . >> Ils restent notamment chargés de la ... juge de bailliage et en cas ( 7 janvier 1919 ) ( 7 janvier 1919 )
... juges de bailliage con- servent les attributions de juridiction gra- cieuse qu'ils tiennent de la législation laissée en vigueur . >> Ils restent notamment chargés de la ... juge de bailliage et en cas ( 7 janvier 1919 ) ( 7 janvier 1919 )
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... juges de bailliage peuvent cumuler leurs fonctions avec celle de juge au tribunal régional . » Peuvent être appelées aux fonctions de juge toutes personnes licenciées en droit français ou graduées en droit local » . « Art . 10. Le ...
... juges de bailliage peuvent cumuler leurs fonctions avec celle de juge au tribunal régional . » Peuvent être appelées aux fonctions de juge toutes personnes licenciées en droit français ou graduées en droit local » . « Art . 10. Le ...
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... juge de paix , cinq jours , jusqu'au 25 avril inclus : Pour les décisions du juge de paix , vingt jours , jusqu'au 15 mai inclus ; Pour la notification des décisions du juge de paix , six jours , jusqu'au 21 mai inclus ; Pour le pourvoi ...
... juge de paix , cinq jours , jusqu'au 25 avril inclus : Pour les décisions du juge de paix , vingt jours , jusqu'au 15 mai inclus ; Pour la notification des décisions du juge de paix , six jours , jusqu'au 21 mai inclus ; Pour le pourvoi ...
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... juge au tribunal de la Seine ou substitut du procu- reur de la République près ce tribunal , de cinq juges suppléants audit tribunal . Ces magistrats devront réunir les condi- tions requises par la loi susénoncée . 20 janvier 1919 ...
... juge au tribunal de la Seine ou substitut du procu- reur de la République près ce tribunal , de cinq juges suppléants audit tribunal . Ces magistrats devront réunir les condi- tions requises par la loi susénoncée . 20 janvier 1919 ...
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... juge de paix du canton . Le consente- ment doit être constaté dans le procès - ver- bal . Les prélèvements et les saisies ne peu- vent être opérés , dans ces locaux , que sur des produits destinés à la vente . 6. Les agents de la force ...
... juge de paix du canton . Le consente- ment doit être constaté dans le procès - ver- bal . Les prélèvements et les saisies ne peu- vent être opérés , dans ces locaux , que sur des produits destinés à la vente . 6. Les agents de la force ...
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10 janv 1er août 1er janv 1re classe 21 juin 22 mars 25 févr 2e classe 31 mars abrogées administratif agents allocations Annexe nº août applicables arrêté avancements successifs budget bureau cadres caisse candidats Circulaire relative civils coloniales comité commission comptable conseil d'administration crédits cret date déc décret du 29 Décret modifiant Décret portant délai délégué dépenses désignés directeur effectué emploi établissements fixant fonctionnaires fonctions général grade greffier guerre indemnité indigènes juill juin l'Etat l'indemnité l'office loi de finances maire Marine mar marine marchande membres ment militaires ministre de l'Agriculture ministre de l'Instruction ministre des Colonies ministre des Finances ministre du Commerce ministre du Travail mobilisés mois nationale officiers payement pécule pension personnel présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre Reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront solde spécial supérieur Télégraphes tion titre Transports maritimes tribunal