Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
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... fonctions un salaire annuel de 1.800 francs , qui peut être élevé , par avancements successifs de 200 francs , jusqu'au maximum de 3.000 francs . 3. L'attribution des traitements alloués par le précédent article est exclusive de toute ...
... fonctions un salaire annuel de 1.800 francs , qui peut être élevé , par avancements successifs de 200 francs , jusqu'au maximum de 3.000 francs . 3. L'attribution des traitements alloués par le précédent article est exclusive de toute ...
Page 7
... fonctions au jour de la mise en vigueur du présent décret sans dis- tinction , d'une part , entre ceux qui auraient reçu des avances et ceux qui n'en auraient pas touché , et sans tenir compte , d'autre part , de la date de leur ...
... fonctions au jour de la mise en vigueur du présent décret sans dis- tinction , d'une part , entre ceux qui auraient reçu des avances et ceux qui n'en auraient pas touché , et sans tenir compte , d'autre part , de la date de leur ...
Page 9
... fonctions avec celle de juge au tribunal régional . » Peuvent être appelées aux fonctions de juge toutes personnes licenciées en droit français ou graduées en droit local » . « Art . 10. Le commissaire du Gouvernè- ment près le tribunal ...
... fonctions avec celle de juge au tribunal régional . » Peuvent être appelées aux fonctions de juge toutes personnes licenciées en droit français ou graduées en droit local » . « Art . 10. Le commissaire du Gouvernè- ment près le tribunal ...
Page 20
... fonctions en seront remplies par un agent de l'ordre adminis- tratif ou judiciaire , désigné pour chaque vente par le président du tribunal , après avis du procureur de la République et sur re- quête présentée par la partie poursuivante ...
... fonctions en seront remplies par un agent de l'ordre adminis- tratif ou judiciaire , désigné pour chaque vente par le président du tribunal , après avis du procureur de la République et sur re- quête présentée par la partie poursuivante ...
Page 34
... fonctions avant le 14 août 1907 , pour- ront conserver le régime des retraites anté- rieurement établi par l'arrêté ministériel du 11 févr . 1901 . Les dames employées actuellement , titu- laires d'un livret sur la caisse nationale des ...
... fonctions avant le 14 août 1907 , pour- ront conserver le régime des retraites anté- rieurement établi par l'arrêté ministériel du 11 févr . 1901 . Les dames employées actuellement , titu- laires d'un livret sur la caisse nationale des ...
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10 janv 1er août 1er janv 1re classe 21 juin 22 mars 25 févr 2e classe 31 mars abrogées administratif agents allocations Annexe nº août applicables arrêté avancements successifs budget bureau cadres caisse candidats Circulaire relative civils coloniales comité commission comptable conseil d'administration crédits cret date déc décret du 29 Décret modifiant Décret portant délai délégué dépenses désignés directeur effectué emploi établissements fixant fonctionnaires fonctions général grade greffier guerre indemnité indigènes juill juin l'Etat l'indemnité l'office loi de finances maire Marine mar marine marchande membres ment militaires ministre de l'Agriculture ministre de l'Instruction ministre des Colonies ministre des Finances ministre du Commerce ministre du Travail mobilisés mois nationale officiers payement pécule pension personnel présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre Reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront solde spécial supérieur Télégraphes tion titre Transports maritimes tribunal