Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
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... dispositions réglementant la vente du tapioca , et contenues dans les art . 3 , 4 et 5 du décret du 18 juin 1918 ; 4 ° Les dispositions réglementant la fa- brication et la vente des pâtes alimentaires et contenues dans l'art . 2 du ...
... dispositions réglementant la vente du tapioca , et contenues dans les art . 3 , 4 et 5 du décret du 18 juin 1918 ; 4 ° Les dispositions réglementant la fa- brication et la vente des pâtes alimentaires et contenues dans l'art . 2 du ...
Page 34
... dispositions de l'art . 13 ne s'appliquent pas au directeur actuellement en fonctions . Ce fonctionnaire reste soumis pour la re- traite au régime de la loi du 9 juin 1853 . Les améliorations de traitement résul- tant de l'application ...
... dispositions de l'art . 13 ne s'appliquent pas au directeur actuellement en fonctions . Ce fonctionnaire reste soumis pour la re- traite au régime de la loi du 9 juin 1853 . Les améliorations de traitement résul- tant de l'application ...
Page 47
... dispositions des alinéas ci - dessus ne pourra être invoqué par lui qu'à condition que le montant de là prime ait été versé , et , en matière d'assurance contre les acci- dents , la grêle , l'incendie et la mortalité du bétail , que les ...
... dispositions des alinéas ci - dessus ne pourra être invoqué par lui qu'à condition que le montant de là prime ait été versé , et , en matière d'assurance contre les acci- dents , la grêle , l'incendie et la mortalité du bétail , que les ...
Page 48
... dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés d'assu- rances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juill . 1900 . 6. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises d'assurances , opérant en ...
... dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés d'assu- rances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juill . 1900 . 6. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises d'assurances , opérant en ...
Page 55
... dispositions des art . 2 et 3 sera punie d'une amende de 16 à 100 francs . Toute infraction aux dispositions des art . 4 , 5 ou 6 sera punie d'une amende de 16 à 200 francs et la fermeture du débit sera ordonnée par le jugement . En cas ...
... dispositions des art . 2 et 3 sera punie d'une amende de 16 à 100 francs . Toute infraction aux dispositions des art . 4 , 5 ou 6 sera punie d'une amende de 16 à 200 francs et la fermeture du débit sera ordonnée par le jugement . En cas ...
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10 janv 1er août 1er janv 1re classe 21 juin 22 mars 25 févr 2e classe 31 mars abrogées administratif agents allocations Annexe nº août applicables arrêté avancements successifs budget bureau cadres caisse candidats Circulaire relative civils coloniales comité commission comptable conseil d'administration crédits cret date déc décret du 29 Décret modifiant Décret portant délai délégué dépenses désignés directeur effectué emploi établissements fixant fonctionnaires fonctions général grade greffier guerre indemnité indigènes juill juin l'Etat l'indemnité l'office loi de finances maire Marine mar marine marchande membres ment militaires ministre de l'Agriculture ministre de l'Instruction ministre des Colonies ministre des Finances ministre du Commerce ministre du Travail mobilisés mois nationale officiers payement pécule pension personnel présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre Reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront solde spécial supérieur Télégraphes tion titre Transports maritimes tribunal