Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
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Page 2
... demande portera effet à compter du 1er oct . 1918 , si elle est formulée dans les trois mois qui sui- vront la réception du présent décret au chef - lieu du groupe et , passé ce dé- lai , à compter du jour de sa présenta- tion . 5. Par ...
... demande portera effet à compter du 1er oct . 1918 , si elle est formulée dans les trois mois qui sui- vront la réception du présent décret au chef - lieu du groupe et , passé ce dé- lai , à compter du jour de sa présenta- tion . 5. Par ...
Page 59
... demande des intéressés et dans leur ordre de présentation , les expéditions de plus de 300 kilogs qui n'auraient pu être acceptées pour défaut de matériel . Ce re- gistre sera communiqué , sur leur demande , aux expéditeurs dont les ...
... demande des intéressés et dans leur ordre de présentation , les expéditions de plus de 300 kilogs qui n'auraient pu être acceptées pour défaut de matériel . Ce re- gistre sera communiqué , sur leur demande , aux expéditeurs dont les ...
Page 62
... demande , la qualité de citoyen français , s'il remplit les conditions suivantes : 1 ° Etre âgé de vingt - cinq ans ; 2o Etre monogame ou célibataire ; 3o N'avoir jamais été condamné pour crime ou pour délit comportant la perte des ...
... demande , la qualité de citoyen français , s'il remplit les conditions suivantes : 1 ° Etre âgé de vingt - cinq ans ; 2o Etre monogame ou célibataire ; 3o N'avoir jamais été condamné pour crime ou pour délit comportant la perte des ...
Page 63
... demande au juge de paix dont relève sa commune d'origine ou à l'autorité qui le remplace . Celui - ci pourra donner commission roga- toire à tout juge de paix , ou à l'autorité française qui le remplace , pour procéder aux formalités d ...
... demande au juge de paix dont relève sa commune d'origine ou à l'autorité qui le remplace . Celui - ci pourra donner commission roga- toire à tout juge de paix , ou à l'autorité française qui le remplace , pour procéder aux formalités d ...
Page 78
... demande par laquelle le père , la mère ou le représentant légal d'un enfant réclame , en faveur dudit enfant , la recon- naissance du droit au titre de « < pupille de la nation » est introduite , par voie de sim- ple requête , dispensée ...
... demande par laquelle le père , la mère ou le représentant légal d'un enfant réclame , en faveur dudit enfant , la recon- naissance du droit au titre de « < pupille de la nation » est introduite , par voie de sim- ple requête , dispensée ...
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10 janv 1er août 1er janv 1re classe 21 juin 22 mars 25 févr 2e classe 31 mars abrogées administratif agents allocations Annexe nº août applicables arrêté avancements successifs budget bureau cadres caisse candidats Circulaire relative civils coloniales comité commission comptable conseil d'administration crédits cret date déc décret du 29 Décret modifiant Décret portant délai délégué dépenses désignés directeur effectué emploi établissements fixant fonctionnaires fonctions général grade greffier guerre indemnité indigènes juill juin l'Etat l'indemnité l'office loi de finances maire Marine mar marine marchande membres ment militaires ministre de l'Agriculture ministre de l'Instruction ministre des Colonies ministre des Finances ministre du Commerce ministre du Travail mobilisés mois nationale officiers payement pécule pension personnel présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre Reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront solde spécial supérieur Télégraphes tion titre Transports maritimes tribunal