Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
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... déterminées par l'art . 4 du- dit décret du 19 avr . 1918 » . 2. L'art . 2 , § 2 , du décret du 19 avr . 1918 , est modifié comme suit : « Ne peuvent recevoir les secours de chô- mage : » 1 ° Les personnes qui , sans motif vala- ble ...
... déterminées par l'art . 4 du- dit décret du 19 avr . 1918 » . 2. L'art . 2 , § 2 , du décret du 19 avr . 1918 , est modifié comme suit : « Ne peuvent recevoir les secours de chô- mage : » 1 ° Les personnes qui , sans motif vala- ble ...
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... déterminées aux art . 873 , 875 et 876 du décret du 31 mai 1862 . 13. Les ordonnateurs tiennent une comp- tabilité administrative des opérations effec- tuées au titre du compte spécial . Cette comp- tabilité comprend tout ce qui ...
... déterminées aux art . 873 , 875 et 876 du décret du 31 mai 1862 . 13. Les ordonnateurs tiennent une comp- tabilité administrative des opérations effec- tuées au titre du compte spécial . Cette comp- tabilité comprend tout ce qui ...
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... déterminées ou pour l'ensemble de leur réseau , des limitations du nombre des expéditions faites soit par un même expé- diteur à des destinataires quelconques , soit par un même expéditeur à un même desti- nataire , après avoir fait ...
... déterminées ou pour l'ensemble de leur réseau , des limitations du nombre des expéditions faites soit par un même expé- diteur à des destinataires quelconques , soit par un même expéditeur à un même desti- nataire , après avoir fait ...
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... déterminées par un arrêté du ministre des Finances , après avis du ministre de l'Ins- truction publique . La rémunération qu'il pourrait être reconnu nécessaire de leur allouer sera fixée dans les mêmes formes . 24. Les opérations de ...
... déterminées par un arrêté du ministre des Finances , après avis du ministre de l'Ins- truction publique . La rémunération qu'il pourrait être reconnu nécessaire de leur allouer sera fixée dans les mêmes formes . 24. Les opérations de ...
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... déterminées , conformément aux dispositions de l'art . 10 , paragraphes 3 et 4 , de la loi du 5 avr . 1910 , sur les retraites ouvrières , par un décret contre- signé par le ministre du Commerce et de l'Industrie , par le ministre du ...
... déterminées , conformément aux dispositions de l'art . 10 , paragraphes 3 et 4 , de la loi du 5 avr . 1910 , sur les retraites ouvrières , par un décret contre- signé par le ministre du Commerce et de l'Industrie , par le ministre du ...
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10 janv 1er août 1er janv 1re classe 21 juin 22 mars 25 févr 2e classe 31 mars abrogées administratif agents allocations Annexe nº août applicables arrêté avancements successifs budget bureau cadres caisse candidats Circulaire relative civils coloniales comité commission comptable conseil d'administration crédits cret date déc décret du 29 Décret modifiant Décret portant délai délégué dépenses désignés directeur effectué emploi établissements fixant fonctionnaires fonctions général grade greffier guerre indemnité indigènes juill juin l'Etat l'indemnité l'office loi de finances maire Marine mar marine marchande membres ment militaires ministre de l'Agriculture ministre de l'Instruction ministre des Colonies ministre des Finances ministre du Commerce ministre du Travail mobilisés mois nationale officiers payement pécule pension personnel présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre Reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront solde spécial supérieur Télégraphes tion titre Transports maritimes tribunal