Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 20
... désigné pour chaque vente par le président du tribunal , après avis du procureur de la République et sur re- quête présentée par la partie poursuivante . >> 2. Toutefois , dans les villes mêmes où les tribunaux ou justices de paix à ...
... désigné pour chaque vente par le président du tribunal , après avis du procureur de la République et sur re- quête présentée par la partie poursuivante . >> 2. Toutefois , dans les villes mêmes où les tribunaux ou justices de paix à ...
Page 31
... désigné pour suppléer en qualité de sous - directeur , le directeur ab- sent ou empêché . Le fonctionnaire ainsi désigné est plus spécialement chargé de diriger le service d'observation des prix . Il ne peut recevoir , à ce titre ...
... désigné pour suppléer en qualité de sous - directeur , le directeur ab- sent ou empêché . Le fonctionnaire ainsi désigné est plus spécialement chargé de diriger le service d'observation des prix . Il ne peut recevoir , à ce titre ...
Page 33
... la cessation des hostili- tés , le personnel réglementaire désigné à l'art . 3 pourra être en partie remplacé soit 3 par des militaires pensionnés , réformés du ên instance de ( 18 janvier 1919 ) ( 18 janvier 1919 ) - - 33.
... la cessation des hostili- tés , le personnel réglementaire désigné à l'art . 3 pourra être en partie remplacé soit 3 par des militaires pensionnés , réformés du ên instance de ( 18 janvier 1919 ) ( 18 janvier 1919 ) - - 33.
Page 35
... désigné pour statuer sur les demandes de dérogation qui seront adressées au délégué du ministre des Fi- nances à Strasbourg . - 18 janvier 1919. · Circulaire concernant la libération anticipée des mobilisés des équipages de la flotte ...
... désigné pour statuer sur les demandes de dérogation qui seront adressées au délégué du ministre des Fi- nances à Strasbourg . - 18 janvier 1919. · Circulaire concernant la libération anticipée des mobilisés des équipages de la flotte ...
Page 44
... désigné par le juge . Si l'intéressé , sans avoir renoncé à son droit , n'a pas désigné son expert dans le délai qui lui a été imparti , cet expert est nommé d'office par le juge d'instruction . Les experts sont choisis sur les listes ...
... désigné par le juge . Si l'intéressé , sans avoir renoncé à son droit , n'a pas désigné son expert dans le délai qui lui a été imparti , cet expert est nommé d'office par le juge d'instruction . Les experts sont choisis sur les listes ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 janv 1er août 1er janv 1re classe 21 juin 22 mars 25 févr 2e classe 31 mars abrogées administratif agents allocations Annexe nº août applicables arrêté avancements successifs budget bureau cadres caisse candidats Circulaire relative civils coloniales comité commission comptable conseil d'administration crédits cret date déc décret du 29 Décret modifiant Décret portant délai délégué dépenses désignés directeur effectué emploi établissements fixant fonctionnaires fonctions général grade greffier guerre indemnité indigènes juill juin l'Etat l'indemnité l'office loi de finances maire Marine mar marine marchande membres ment militaires ministre de l'Agriculture ministre de l'Instruction ministre des Colonies ministre des Finances ministre du Commerce ministre du Travail mobilisés mois nationale officiers payement pécule pension personnel présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre Reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront solde spécial supérieur Télégraphes tion titre Transports maritimes tribunal