Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
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... délai accordé aux loca- taires désirant proroger leurs baux si ceux - cl étaient expirés à la promulgation de la loi , ou s'ils devalent expirer moins de six mois après cette promulgation . La date extrême des déclarations était , d ...
... délai accordé aux loca- taires désirant proroger leurs baux si ceux - cl étaient expirés à la promulgation de la loi , ou s'ils devalent expirer moins de six mois après cette promulgation . La date extrême des déclarations était , d ...
Page 26
... délai commencera à compter du jour de leur dé- barquement . Le tribunal de paix statuera cinq jours au moins et dix jours au plus après le dépôt au greffe de ladite réclamation . 3. Les mêmes délais supplémentaires de réclamation ...
... délai commencera à compter du jour de leur dé- barquement . Le tribunal de paix statuera cinq jours au moins et dix jours au plus après le dépôt au greffe de ladite réclamation . 3. Les mêmes délais supplémentaires de réclamation ...
Page 44
... délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître s'il ré- clame l'expertise contradictoire prévue à l'art . 12 de la loi du 1er août 1905 . 26. Lorsque l'expertise a été réclamée , il ...
... délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître s'il ré- clame l'expertise contradictoire prévue à l'art . 12 de la loi du 1er août 1905 . 26. Lorsque l'expertise a été réclamée , il ...
Page 63
... délai d'un mois , il rece- vra l'opposition ou en donnera mainlevée ; dans ce dernier cas , il déclare que le pos- tulant est admis à la qualité de citoyen français . 8. Dans le même délai de deux mois fixé à l'art . 6 , le gouverneur ...
... délai d'un mois , il rece- vra l'opposition ou en donnera mainlevée ; dans ce dernier cas , il déclare que le pos- tulant est admis à la qualité de citoyen français . 8. Dans le même délai de deux mois fixé à l'art . 6 , le gouverneur ...
Page 65
... délai d'un an prévu par la législation de 1791 , elle a réduit ce délai à deux mois pour les dépôts d'office effectués dans les magasins de la douane et elle a prescrit , en outre , le payement d'une taxe supplémentaire de 1 0/0 du ...
... délai d'un an prévu par la législation de 1791 , elle a réduit ce délai à deux mois pour les dépôts d'office effectués dans les magasins de la douane et elle a prescrit , en outre , le payement d'une taxe supplémentaire de 1 0/0 du ...
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10 janv 1er août 1er janv 1re classe 21 juin 22 mars 25 févr 2e classe 31 mars abrogées administratif agents allocations Annexe nº août applicables arrêté avancements successifs budget bureau cadres caisse candidats Circulaire relative civils coloniales comité commission comptable conseil d'administration crédits cret date déc décret du 29 Décret modifiant Décret portant délai délégué dépenses désignés directeur effectué emploi établissements fixant fonctionnaires fonctions général grade greffier guerre indemnité indigènes juill juin l'Etat l'indemnité l'office loi de finances maire Marine mar marine marchande membres ment militaires ministre de l'Agriculture ministre de l'Instruction ministre des Colonies ministre des Finances ministre du Commerce ministre du Travail mobilisés mois nationale officiers payement pécule pension personnel présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre Reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront solde spécial supérieur Télégraphes tion titre Transports maritimes tribunal