Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
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... déclaration qu'ils ren- trent dans la catégorie énumérée par cet article . Dans le cas où l'assistance judiciaire est de droit , le président de la commission arbitrale fera les désignations prescrites par l'art . 12 de la loi du 22 ...
... déclaration qu'ils ren- trent dans la catégorie énumérée par cet article . Dans le cas où l'assistance judiciaire est de droit , le président de la commission arbitrale fera les désignations prescrites par l'art . 12 de la loi du 22 ...
Page 54
... déclaration indiquant : 1 ° Ses nom , prénoms , lieu de naissance , profession et domicile ; 2o La situation du débit ; 30 A quel titre elle doit gérer le débit , et les nom , prénoms , profession et domicile du propriétaire s'il y a ...
... déclaration indiquant : 1 ° Ses nom , prénoms , lieu de naissance , profession et domicile ; 2o La situation du débit ; 30 A quel titre elle doit gérer le débit , et les nom , prénoms , profession et domicile du propriétaire s'il y a ...
Page 63
... déclaration sera faite en marge de l'acte de naissance et de l'acte de mariage du postulant . Si le postulant n'est pas inscrit sur les registres des actes de l'état civil , sem- blable mention sera portée sur l'acte de notoriété établi ...
... déclaration sera faite en marge de l'acte de naissance et de l'acte de mariage du postulant . Si le postulant n'est pas inscrit sur les registres des actes de l'état civil , sem- blable mention sera portée sur l'acte de notoriété établi ...
Page 65
... déclaration régu- lière en détail n'apporte un témoignage probant de la bonne foi de l'importateur . Cette absence de déclaration peut cependant , au premier abord , être considérée comme le résultat d'un oubli ou d'une simple négli ...
... déclaration régu- lière en détail n'apporte un témoignage probant de la bonne foi de l'importateur . Cette absence de déclaration peut cependant , au premier abord , être considérée comme le résultat d'un oubli ou d'une simple négli ...
Page 73
... déclaration faite dans le délai de dix jours à partir de la publication , dans le départe- ment , de l'arrêté mentionné à l'art . 41 , ma- nifester leur intention de participer aux opérations électorales . La déclaration est adressée ...
... déclaration faite dans le délai de dix jours à partir de la publication , dans le départe- ment , de l'arrêté mentionné à l'art . 41 , ma- nifester leur intention de participer aux opérations électorales . La déclaration est adressée ...
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10 janv 1er août 1er janv 1re classe 21 juin 22 mars 25 févr 2e classe 31 mars abrogées administratif agents allocations Annexe nº août applicables arrêté avancements successifs budget bureau cadres caisse candidats Circulaire relative civils coloniales comité commission comptable conseil d'administration crédits cret date déc décret du 29 Décret modifiant Décret portant délai délégué dépenses désignés directeur effectué emploi établissements fixant fonctionnaires fonctions général grade greffier guerre indemnité indigènes juill juin l'Etat l'indemnité l'office loi de finances maire Marine mar marine marchande membres ment militaires ministre de l'Agriculture ministre de l'Instruction ministre des Colonies ministre des Finances ministre du Commerce ministre du Travail mobilisés mois nationale officiers payement pécule pension personnel présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre Reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront solde spécial supérieur Télégraphes tion titre Transports maritimes tribunal