Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
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Page 15
... conditions spécifiées par le présent dé- cret . Après avoir satisfait à ces examens , ils bénéficieront , pour l'achèvement de leurs études , des dispositions de l'art . 3 et , d'une manière générale , ils seront soumis aux mêmes conditions ...
... conditions spécifiées par le présent dé- cret . Après avoir satisfait à ces examens , ils bénéficieront , pour l'achèvement de leurs études , des dispositions de l'art . 3 et , d'une manière générale , ils seront soumis aux mêmes conditions ...
Page 62
... conditions suivantes : 1 ° Etre âgé de vingt - cinq ans ; 2o Etre monogame ou célibataire ; 3o N'avoir jamais été condamné pour crime ou pour délit comportant la perte des droits politiques , et n'avoir subi aucune peine disciplinaire ...
... conditions suivantes : 1 ° Etre âgé de vingt - cinq ans ; 2o Etre monogame ou célibataire ; 3o N'avoir jamais été condamné pour crime ou pour délit comportant la perte des droits politiques , et n'avoir subi aucune peine disciplinaire ...
Page 63
... conditions prévues à l'art . 2 , soit sur l'existence d'une condamnation pour l'un des faits énumérés à cet article . En audience publique , dans le délai d'un mois , il rece- vra l'opposition ou en donnera mainlevée ; dans ce dernier ...
... conditions prévues à l'art . 2 , soit sur l'existence d'une condamnation pour l'un des faits énumérés à cet article . En audience publique , dans le délai d'un mois , il rece- vra l'opposition ou en donnera mainlevée ; dans ce dernier ...
Page 86
... conditions prévues à l'article précé- dent . 6. La majoration de 20 0/0 prévue à l'art . 1er est attribuée dans les mêmes conditions que le pécule . Toutefois , lorsque le pécule revient en to- talité ou en partie à des descendants ...
... conditions prévues à l'article précé- dent . 6. La majoration de 20 0/0 prévue à l'art . 1er est attribuée dans les mêmes conditions que le pécule . Toutefois , lorsque le pécule revient en to- talité ou en partie à des descendants ...
Page 89
... conditions autres que celles prévues aux art . 1 et 2 du décret n ° 1 du 6 févr . 1919 , le montant total des carnets de pécule est attribué aux ayants droit déterminés par les art . 3 et 5 dudit décret . » Le paiement leur en est ...
... conditions autres que celles prévues aux art . 1 et 2 du décret n ° 1 du 6 févr . 1919 , le montant total des carnets de pécule est attribué aux ayants droit déterminés par les art . 3 et 5 dudit décret . » Le paiement leur en est ...
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10 janv 1er août 1er janv 1re classe 21 juin 22 mars 25 févr 2e classe 31 mars abrogées administratif agents allocations Annexe nº août applicables arrêté avancements successifs budget bureau cadres caisse candidats Circulaire relative civils coloniales comité commission comptable conseil d'administration crédits cret date déc décret du 29 Décret modifiant Décret portant délai délégué dépenses désignés directeur effectué emploi établissements fixant fonctionnaires fonctions général grade greffier guerre indemnité indigènes juill juin l'Etat l'indemnité l'office loi de finances maire Marine mar marine marchande membres ment militaires ministre de l'Agriculture ministre de l'Instruction ministre des Colonies ministre des Finances ministre du Commerce ministre du Travail mobilisés mois nationale officiers payement pécule pension personnel présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre Reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront solde spécial supérieur Télégraphes tion titre Transports maritimes tribunal