Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
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... commune d'évacuation ou de refuge attestant qu'ils ne sont points inscrits sur les listes électorales de ladite commune ou qu'ils ont formé une demande aux fins de radiation . Ce délai de vingt jours courra pour les coloniaux maintenus ...
... commune d'évacuation ou de refuge attestant qu'ils ne sont points inscrits sur les listes électorales de ladite commune ou qu'ils ont formé une demande aux fins de radiation . Ce délai de vingt jours courra pour les coloniaux maintenus ...
Page 62
... commune en France ou en Algérie , ou dans une circonscription administrative correspondante d'une colo- nie française ou d'un pays de protectorat français ; Et s'il satisfait , en outre , à l'une des con- ditions spéciales suivantes : a ...
... commune en France ou en Algérie , ou dans une circonscription administrative correspondante d'une colo- nie française ou d'un pays de protectorat français ; Et s'il satisfait , en outre , à l'une des con- ditions spéciales suivantes : a ...
Page 63
... commune d'origine ou à l'autorité qui le remplace . Celui - ci pourra donner commission roga- toire à tout juge de ... commune mixte , de sous - pré- fecture , garde champêtre , garde forestier , agent de police , cavalier de commune ...
... commune d'origine ou à l'autorité qui le remplace . Celui - ci pourra donner commission roga- toire à tout juge de ... commune mixte , de sous - pré- fecture , garde champêtre , garde forestier , agent de police , cavalier de commune ...
Page 69
... communes , par des personnes ou des associations privées ; 2o Le produit des dons et legs faits direc- tement à l ... commune de l'office départemental . La constitution et le rôle des sections d'arrondissement seront spécifiés aux ...
... communes , par des personnes ou des associations privées ; 2o Le produit des dons et legs faits direc- tement à l ... commune de l'office départemental . La constitution et le rôle des sections d'arrondissement seront spécifiés aux ...
Page 72
... communes mixtes , les instituteurs et institutrices et les par- ticuliers de l'un ou de l'autre sexe offrant toutes ... commune . Les fonctions de corres- pondant sont gratuites . 33. Les correspondants de l'office sont désignés pour ...
... communes mixtes , les instituteurs et institutrices et les par- ticuliers de l'un ou de l'autre sexe offrant toutes ... commune . Les fonctions de corres- pondant sont gratuites . 33. Les correspondants de l'office sont désignés pour ...
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10 janv 1er août 1er janv 1re classe 21 juin 22 mars 25 févr 2e classe 31 mars abrogées administratif agents allocations Annexe nº août applicables arrêté avancements successifs budget bureau cadres caisse candidats Circulaire relative civils coloniales comité commission comptable conseil d'administration crédits cret date déc décret du 29 Décret modifiant Décret portant délai délégué dépenses désignés directeur effectué emploi établissements fixant fonctionnaires fonctions général grade greffier guerre indemnité indigènes juill juin l'Etat l'indemnité l'office loi de finances maire Marine mar marine marchande membres ment militaires ministre de l'Agriculture ministre de l'Instruction ministre des Colonies ministre des Finances ministre du Commerce ministre du Travail mobilisés mois nationale officiers payement pécule pension personnel présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre Reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront solde spécial supérieur Télégraphes tion titre Transports maritimes tribunal