Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
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Page 67
... commission spéciale instituée dans chaque département , arrêtera les prix maxima auxquels doit être vendue , compte tenu des frais de transport sur chacun d'eux , la viande sur pied . Cette com- mission sera nommée par le préfet et sera ...
... commission spéciale instituée dans chaque département , arrêtera les prix maxima auxquels doit être vendue , compte tenu des frais de transport sur chacun d'eux , la viande sur pied . Cette com- mission sera nommée par le préfet et sera ...
Page 74
... commission composée d'un représen- tant du préfet , président , et de quatre élec- teurs , appartenant au collège électoral , désignés par le préfet . Il est dressé un pro- cès - verbal des opérations de la commis- sion . 50. Le procès ...
... commission composée d'un représen- tant du préfet , président , et de quatre élec- teurs , appartenant au collège électoral , désignés par le préfet . Il est dressé un pro- cès - verbal des opérations de la commis- sion . 50. Le procès ...
Page 76
... commission de recensement des votes composée d'un représentant du préfet , pré- sident , et de deux membres des chambres de commerce désignés par lui . La commission de recensement dépouille les procès - verbaux des chambres de com ...
... commission de recensement des votes composée d'un représentant du préfet , pré- sident , et de deux membres des chambres de commerce désignés par lui . La commission de recensement dépouille les procès - verbaux des chambres de com ...
Page 79
... commission con- sultative du Gouvernement français pour toutes les questions se rapportant à la navi- gation aérienne qui seront traitées à la conférence de la paix . 2. Cette commission , chargée de centra- liser et de coordonner les ...
... commission con- sultative du Gouvernement français pour toutes les questions se rapportant à la navi- gation aérienne qui seront traitées à la conférence de la paix . 2. Cette commission , chargée de centra- liser et de coordonner les ...
Page 82
... commission municipale de la commune mixte mais n'a pas d'attributions administra- tives . 8. Les caïds des communes mixtes dési- gnées par le gouverneur général exerce- ront les attributions indiquées à l'art . 3 ci- dessus . Ils ...
... commission municipale de la commune mixte mais n'a pas d'attributions administra- tives . 8. Les caïds des communes mixtes dési- gnées par le gouverneur général exerce- ront les attributions indiquées à l'art . 3 ci- dessus . Ils ...
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10 janv 1er août 1er janv 1re classe 21 juin 22 mars 25 févr 2e classe 31 mars abrogées administratif agents allocations Annexe nº août applicables arrêté avancements successifs budget bureau cadres caisse candidats Circulaire relative civils coloniales comité commission comptable conseil d'administration crédits cret date déc décret du 29 Décret modifiant Décret portant délai délégué dépenses désignés directeur effectué emploi établissements fixant fonctionnaires fonctions général grade greffier guerre indemnité indigènes juill juin l'Etat l'indemnité l'office loi de finances maire Marine mar marine marchande membres ment militaires ministre de l'Agriculture ministre de l'Instruction ministre des Colonies ministre des Finances ministre du Commerce ministre du Travail mobilisés mois nationale officiers payement pécule pension personnel présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre Reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront solde spécial supérieur Télégraphes tion titre Transports maritimes tribunal