Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
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... août 1907 ; Vu la loi du 18 août 1918 modifiant le taux de l'intérêt légal ; Le Conseil d'Etat entendu , - - Décrète : - ― ART . 1er . L'art . 6 , § 3 , du décret por- tant règlement d'administration publique du 26 août 1907 est modifié ...
... août 1907 ; Vu la loi du 18 août 1918 modifiant le taux de l'intérêt légal ; Le Conseil d'Etat entendu , - - Décrète : - ― ART . 1er . L'art . 6 , § 3 , du décret por- tant règlement d'administration publique du 26 août 1907 est modifié ...
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... août 1917 relative au recrutement des officiers du cadre actif de l'intendance et du service de santé pendant la durée des hostili- tés ( 1 ) ( J. off . du 14 janv . 1919 ) . Article unique . L'art . 1er de la loi du 10 août 1917 ...
... août 1917 relative au recrutement des officiers du cadre actif de l'intendance et du service de santé pendant la durée des hostili- tés ( 1 ) ( J. off . du 14 janv . 1919 ) . Article unique . L'art . 1er de la loi du 10 août 1917 ...
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... août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles , modifiée et complétée par les lois des 5 août 1908 et 28 juill . 1912 , et notamment l'art ...
... août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles , modifiée et complétée par les lois des 5 août 1908 et 28 juill . 1912 , et notamment l'art ...
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... août 1914 , relatif à la suspension des prescriptions , péremptions et délais , modifié par celui du 15 déc . 1914 ... août , 30 oct . , 20 nov . 1915 ; 15 janv . , 18 mars , 19 mai , 18 juill . , 23 sept . , 23 nov . 1916 ; 23 févr ...
... août 1914 , relatif à la suspension des prescriptions , péremptions et délais , modifié par celui du 15 déc . 1914 ... août , 30 oct . , 20 nov . 1915 ; 15 janv . , 18 mars , 19 mai , 18 juill . , 23 sept . , 23 nov . 1916 ; 23 févr ...
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... août 1917 et 23 nov . 1918 sur la réquisition civile et la confection de la chaussure nationale ( J. off . du 30 janv . 1919 ) . LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Vu la loi du 3 août 1917 , relative aux réquisi- tions civiles ...
... août 1917 et 23 nov . 1918 sur la réquisition civile et la confection de la chaussure nationale ( J. off . du 30 janv . 1919 ) . LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Vu la loi du 3 août 1917 , relative aux réquisi- tions civiles ...
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Common terms and phrases
10 janv 1er août 1er janv 1re classe 21 juin 22 mars 25 févr 2e classe 31 mars abrogées administratif agents allocations Annexe nº août applicables arrêté avancements successifs budget bureau cadres caisse candidats Circulaire relative civils coloniales comité commission comptable conseil d'administration crédits cret date déc décret du 29 Décret modifiant Décret portant délai délégué dépenses désignés directeur effectué emploi établissements fixant fonctionnaires fonctions général grade greffier guerre indemnité indigènes juill juin l'Etat l'indemnité l'office loi de finances maire Marine mar marine marchande membres ment militaires ministre de l'Agriculture ministre de l'Instruction ministre des Colonies ministre des Finances ministre du Commerce ministre du Travail mobilisés mois nationale officiers payement pécule pension personnel présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre Reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront solde spécial supérieur Télégraphes tion titre Transports maritimes tribunal