Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
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Page 3
... accordée par l'art . 48 de la loi du 9 mars 1918 , il suf- fira aux locataires énumérés à l'art . 15 de ladite loi de faire au secrétariat de la com- mission arbitrale la déclaration qu'ils ren- trent dans la catégorie énumérée par cet ...
... accordée par l'art . 48 de la loi du 9 mars 1918 , il suf- fira aux locataires énumérés à l'art . 15 de ladite loi de faire au secrétariat de la com- mission arbitrale la déclaration qu'ils ren- trent dans la catégorie énumérée par cet ...
Page 6
... accordée au même personnel que dans les conditions déterminées par des arrêtés du ministre des Finances . 4. L'admission à l'emploi de dame sténo- dactylographe dans les bureaux de la direc- tion générale des douanes est prononcée à la ...
... accordée au même personnel que dans les conditions déterminées par des arrêtés du ministre des Finances . 4. L'admission à l'emploi de dame sténo- dactylographe dans les bureaux de la direc- tion générale des douanes est prononcée à la ...
Page 95
... accordée au personnel qu'en con- formité d'arrêtés contresignés par le mi- nistre des Finances . 3. Indépendamment des cadres fixés à l'art . 1er , il peut être employé dans les di- vers services du conservatoire national des arts et ...
... accordée au personnel qu'en con- formité d'arrêtés contresignés par le mi- nistre des Finances . 3. Indépendamment des cadres fixés à l'art . 1er , il peut être employé dans les di- vers services du conservatoire national des arts et ...
Page 111
... accordée par le décret du 25 sept . 1918 aux candidats aux concours d'admission à l'é- cole polytechnique , mobilisés , est applica- ble aux candidats alsaciens - lorrains et aux candidats des régions envahies . 2. Le concours spécial ...
... accordée par le décret du 25 sept . 1918 aux candidats aux concours d'admission à l'é- cole polytechnique , mobilisés , est applica- ble aux candidats alsaciens - lorrains et aux candidats des régions envahies . 2. Le concours spécial ...
Page 135
... accordées par les chefs locaux ( inspecteurs , inspecteurs principaux et directeurs ) , selon les règles fixées par le ... accordée d'abord aux pères de famille , puis aux agents mariés sans enfants . Dans tous les cas , il faut que le ...
... accordées par les chefs locaux ( inspecteurs , inspecteurs principaux et directeurs ) , selon les règles fixées par le ... accordée d'abord aux pères de famille , puis aux agents mariés sans enfants . Dans tous les cas , il faut que le ...
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Common terms and phrases
10 janv 1er août 1er janv 1re classe 21 juin 22 mars 25 févr 2e classe 31 mars abrogées administratif agents allocations Annexe nº août applicables arrêté avancements successifs budget bureau cadres caisse candidats Circulaire relative civils coloniales comité commission comptable conseil d'administration crédits cret date déc décret du 29 Décret modifiant Décret portant délai délégué dépenses désignés directeur effectué emploi établissements fixant fonctionnaires fonctions général grade greffier guerre indemnité indigènes juill juin l'Etat l'indemnité l'office loi de finances maire Marine mar marine marchande membres ment militaires ministre de l'Agriculture ministre de l'Instruction ministre des Colonies ministre des Finances ministre du Commerce ministre du Travail mobilisés mois nationale officiers payement pécule pension personnel présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre Reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront solde spécial supérieur Télégraphes tion titre Transports maritimes tribunal