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lent à celui qu'ils occupaient lorsqu'ils ont quitté la magistrature. Le délai de deux ans est porté à trois ans pour les anciens juges suppléants;

5o Les magistrats des cours et tribunaux des colonies et d'Egypte, après cinq années d'exercice de leurs fonctions, s'ils n'é-taient pas déjà magistrats en France avant leur nomination aux colonies ou en Egypte ;

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6o Les secrétaires en chef de la première présidence et du parquet général de la Cour de cassation, les fonctionnaires du ministère de la Justice, à partir du grade de rédacteur, après dix ans d'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils ne sont pas anciens magistrats des cours et tribunaux; toutefois, à titre transitoire, les rédacteurs au ministère de la Justice en fonctions au jour de la promulgation de la présente loi continueront à être régis, relativement à leur nomination dans la magistrature, par les dispositions actuellement en vigueur;

7° Les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avoués et notaires, licenciés en droit, ayant dix années d'exercice effectif de leur profession, justifié par une attestation des chefs de la Cour ou du tribunal, ou de la chambre des notaires;

8° Les greffiers en chef des cours d'appel et les greffiers des tribunaux civils licenciés en droit, ayant au moins dix ans d'exercice.

Peuvent être aussi nommés directement aux fonctions judiciaires les juges de paix qui satisfont aux prescriptions de l'art. 22 de la loi du 22 juill. 1905.

Les personnes énoncées dans les numéros 3 et suivants du premier paragraphe et dans le paragraphe précédent, qui ont exercé successivement plusieurs des fonctions mentionnées au présent article, peuvent cumuler les périodes de temps passées dans chacune de ces fonctions pour atteindre la durée de service exigée. Le temps passé aux armées est compté dans cette durée de service.

19. Les juges de paix en fonctions en Algérie et en Tunisie, ainsi que les suppléants rétribués ayant quatre ans de services, peuvent être nommés directement juges suppléants près les tribunaux de première instance d'Algérie ou de Tunisie.

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tableau C, ainsi que ceux des greffiers de justice de paix et de simple police, des commis-greffiers de la Cour de cassation, des cours d'appel et tribunaux et des commis assermentés des tribunaux de simple police de Paris.

Les magistrats des tribunaux indiqués au tableau C bénéficient, dans la limite des crédits, d'une élévation de traitement, à titre personnel, dans les conditions fixées au même tableau. Če supplément de traitement et celui afférent au service de l'instruction dans les tribunaux de 1re et de 2o classe, ne pourront en aucun cas permettre aux intéressés qui ne sont pas inscrits au tableau d'avancement, d'obtenir un poste supérieur par voie d'équivalence.

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La même élévation est accordée juges de paix de 1re, 2e 30 et 4° classe, ainsi qu'aux commis-greffiers de la Cour de cassation, des cours d'appel et tribunaux et aux secrétaires de la première présidence et du parquet général de la Cour de cassation dans les conditions prévues au tableau C.

Les juges de paix ayant reçu une élévation de classe personnelle sur place peuvent être nommés à un poste nouveau d'une classe équivalente sans condition de temps et d'inscription au tableau d'avancement, lorsque la classe personnelle qui leur est accordée par le tableau correspond à la différence entre ces deux classes territoriales

21. Outre les traitements prévus par la présente loi, il sera attribué aux magistrats à titre d'indemnité de famille, une allocation annuelle de 330 francs par enfant jusqu'au deuxième enfant et de 480 francs par enfant en sus du second.

Ces majorations ne seront accordées que pour les enfants au-dessous de seize ans. Elles ne se cumuleront pas avec les indemnités pour charges de famille attribuées en vertu des lois des 22 mars et 14 nov. 1918 et des décrets pris pour l'exécution de ces lois.

22. Les suppléments temporaires de traitement prévus par les lois des 4 août 1917 et 22 mars 1918 et par les art. 2 du décret du 18 août 1917 et 1er et 2 du décret du 27 mars 1918 seront supprimés pour les magistrats des cours d'appel, des tribunaux civils d'arrondissement et pour les juges de paix, à partir du moment où le nouveau tarif de traitement recevra son application.

23. Le nombre des inscriptions au tableau d'avancement arrêté par les commissions de classement ne dépassera pas, pour chaque fonction, trois fois le nombre moyen des vacances dans les cinq dernières années.

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24. Les suppressions de postes prévues dans les cours et tribunaux par la présente loi, seront effectuées par extinction.

25. Lorsque, par suite de la diminution de la population, un tribunal ou une justice de paix descendra de classe, les magistrats et greffiers de ce tribunal ou de cette justice de paix, en fonctions au moment où les tableaux de la population seront déclarés authentiques, conserveront, à titre personnel, la classe qu'ils avaient auparavant.

26. Les frais de déplacement nécessités par les inspections prévues au décret du 13 févr. 1908 modifié par celui du 28 juin 1910, seront remboursés sur état.

Il en sera de même pour les magistrats qui seront appelés au ministère de la Justice par les besoins du service.

27. Sont abrogées toutes les dispositions des lois et décrets antérieurs, contraires à celles de la présente loi.

(V. les tableaux annexés, aux pages suivantes).

29 avril 1919. Décret autorisant les receveurs des contributions diverses en Algérie à délivrer des certificats d'imposition à la contribution extraordinaire de guerre en vue de l'application de la loi sur les baux à loyers et des décrets sur la prorogation des échéances (J. off. du 7 mai 1919).

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'Intérieur et du ministre des Finances; - Vu la loi du 5 août 1914 relative à la prorogation des échéances, des valeurs négociables, les décrets susbséquents, et notamment l'art. 5 du décret du 27 sept. 1917; Vu l'art. 57 de la loi du 9 mars 1918 relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre; Vu le décret du 22 déc. 1917 portant homologation de la décision des délégations financières algériennes en date du 5 avr. 1917 concernant l'établissement d'une contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou Vu supplémentaires réalisés pendant la guerre; le décret du 22 déc. 1917 fixant les règles de perception de ladite contribution; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie,

Décrète :

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ART. 1. Lorsqu'en vertu des dispositions de l'art. 57 de la loi du 9 mars 1918 sur les loyers, ou des décrets prévus par l'art. 2 de la loi de 5 août 1914 sur la prorogation des échéances, le créancier doit administrer la preuve que son débiteur a réalisé des bénéfices exceptionnels ou supplémentaires de guerre dans les conditions prévues par la décision des délégations financières du 5 avr. 1917 homologuée par le décret du 22 décembre suivant, les receveurs des contributions diverses sont autorisés, par dérogation aux art. 6 et 8 du décret du 22 déc.

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29 avril 1919. Loi relative au maintien à titre définitif des travaux publics exécutés pendant la guerre (J. off. du 30 avr. 1919).

ART. 1er. Pendant un délai de dix-huit mois à partir du jour de la publication au Journal officiel du décret de cessation des hostilités, aucune action en remise des terrains occupés par réquisition militaire et servant d'assiette à des travaux publics exécutés pendant la guerre actuelle sans l'accomplissement des formalités légales applicables en temps de paix ne pourra être exercée par les ayants droit.

2. Des décrets délibérés en Conseil d'Etat, contresignés par le ministre de la Guerre ou par le ministre de la Marine, détermineront ceux des travaux mentionnés à l'article précédent qui devront être conservés définitivement pour les besoins militaires.

Des décrets délibérés en Conseil d'Etat détermineront, parmi les travaux autres que ceux faisant l'objet du paragraphe précédent, ceux qui devront être conservés définitivement pour les besoins des services publics, civils ou concédés, de l'Etat, des départements ou des communes. Ces décrets sont contresignés par le ministre qui a ordonné la réquisition, le ministre des Finances et le ministre de qui relève le service civil intéressé.

3. Les terrains occupés par les travaux dont l'administration ne jugera pas le maintien nécessaire seront restitués aux avants droit, soit d'office à toute époque, soit sur la demande des intéressés après l'expiration du délai fixé par l'art. 1er; en cas de demande de restitution, il devra être statué par l'administration, au plus tard dans le délai de six mois après l'enregistrement de ladite demande.

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1re CLASSE. Tribunaux civils d'arrondissement siégeant dans les villes de 80.000 habitants et au-dessus, dans les arrondissements de 200.000 habitants lorsque le chef-lieu dépasse 40.000 habitants.

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Tribunaux civils d'arrondissement siégeant dans les villes de 20.000 à 80.000 habitants, dans les arrondissements d'au moins 120.000 habitants lorsque le chef-lieu dépasse 10.000 habitants. Abbeville

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3e CLASSE.

Tribunaux civils d'arrondissement siégeant dans les villes de moins de 20.000 habitants, dans les arrondissements de plus de 120.000 habitants dont le chef-lieu ne dépasse pas 10.000 habitants, dans les arrondissements de moins de 120.000 habitants.

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