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diotélégraphistes du commerce (marine) (J. off. des 2-3 janv. 1919).

1 er janvier 1919. Circulaire relative aux

dispositions concernant l'avancement des prisooniers de guerre (J. offdes 2-3 janv. 1919).

10 janvier 1919. Arrêté modifiant l'arrêté

du 20 sept. 1901 portant organisation de l'inspection du travail dans les établissements de la marine (J. off. du 4 janv. 1919).

1 er janvier 1919. - Circulaire concernant la

délivrance des tickets de pain au personnel demobilisé ou congédié (marine) (J. off. du 24 janv. 1919).

3 janvier 1919. – Arrêté instituant au miois

tère de l'Instruction publique et des Beaux-Arts une commission chargée d'organiser les manifestations d'art destinées à célébrer la victoire (J. off. du 4 janv. 1919).

3 janvier 1919. – Décret modifiant celui du

26 août 1907 autorisant des avances aux sociétés coopératives agricoles (J. off. du 11 janv. 1919).

4. Les sous-officiers, caporaux fourriers ou brigadiers fourriers titulaires d'un traitement civil ou d'une pension pourront demander leur maintien ou leur rétablissement à la solde journalière pendant la durée de la guerre. Cette demande portera effet à compter du 1er oct. 1918, si elle est formulée dans les trois mois qui suivront la réception du présent décret au chef-lieu du groupe et, passé ce délai, à compter du jour de sa présentation.

5. Par mesure transitoire, et dans le but de maintenir à certains sous-officiers un ensemble de prestations qui ne soit pas inférieur à leurs allocations antérieures, les commandants supérieurs des troupes, sur la proposition du directeur de l'intendance, sont autorisés à allouer à ceux de ces militaires dont la situation pourrait se trouver amoindrie, une indemnité différentielle calculée de lelle sorte que la solde et les accessoires de solde accrus de ce supplément représentent le montant exact des allocations, y compris la haute paye de guerre, que les intéressés percevaient avant l'application du présent décret.

6. Les sous-officiers, les caporaux fourriers ou brigadiers fourriers tilulaires de la ouvelle solde mensuelle bénéficient du droit de délégation de solde dans les conditions fixées par le décret du 12 oct. 1914.

Les délégations volontaires souscrites par ces militaires ne pourront courir que du premier jour du mois qui suivra la date de publication du présent décret.

Les dispositions des décrels des 19 nov. 1914 et 29 janv. 1915 relatives à l'institution d'office des délégations de solde, sont applicables à dater du 1er oct. 1918, en tant que de droit, aux familles des sousofficiers ayant moins de cinq ans de services ainsi que des caporaux fourriers et brigadiers fourriers décédés sous les drapeaux, disparus ou faits prisonniers après cette date et jusqu'à concurrence des hostilités.

Les ascendants des militaires de cette catégorie, décédés sous les drapeaux postérieurement au 30 septembre, mais antérieurement à la date de publication du présent décret au Journal officiel, pourront, quelle que soit la date de leur demande, et sous réserve des droits de la veuve et des descendants, bénéficier d'une délégation d'office dans les conditions du décret du 19 nov. 1914.

7. Les ministres des Colonies, de la Guerre et des Finances sont chargés, etc.

(Suivent les tableaux annexés).

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'Agriculture et du Ravitaillement; - Vu la loi du 5 nov. 1894 relative à la création de sociétés de crédit agricole ;

Vu la loi du 31 mars 1899; Vu la loi du 29 déc. 1906; - Vu le décret portant règlement d'administration publique du 26 août 1907; Vu la loi du 18 août 1918 modifiant le taux de l'intérêt légal; Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète : Art. 1er. L'art. 6, § 3, du décret portant règlement d'administration publique du 26 août 1907 est modifié ainsi qu'il suit :

« Ils (les statuts de toute société coopérative agricole voulant bénéficier d'une avance de l'Etat) spécifient expressément :

3° Qu'aucun dividende ne sera attribué au capital, ou aux fractions du capital, et que le taux des intérêts ne pourra dépasser 5 0/0. Toutefois, jusqu'au 31 déc. de l'année qui suivra celle de la cessation des hostilités telle qu'elle aura été constatée par décret, le ministre de l'Agriculture pourra porter le taux des intérêts à 6 0/0 »,

2. Le ministre de l'Agriculture et du Ravitaillement et le ministre des Finances sont chargés, etc.

19 janvier 1919. Circulaire relative au

sujet des grades temporaires attribués aux ra

4 janvier 1919. – Loi modifiant la loi du Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

9 mars 1918 sur les loyers(1) (J. off. du 6 janv. 1919).

Vu la loi du 30 juin 1838, les ordonoances du

18 déc. 1839; Vu le décret du 6 juin 1863 et Art. 1er. L'art. 58 de la loi du 9 mars les décrets qui l'ont modifié; Vu le décret du 2 1918 est complété par les dispositions sui- févr. 1910; Va l'avis émis par le comité des vantes :

inspecteurs généraux le 29 nov. 1918; Sur la « Pour les locations verbales, les locatai- proposition du ministre de l'Intérieur, res peuvent faire leur notification à toute

Décrète : époque de la location. Toutefois, les locataires ayant

ART. 1er. L'art. 15 du décret du 2 févr.

reçu congé postérieurement à la promulgation

1910, relatif à l'avancement de classe des de la présente loi doivent faire leur noti- médecins adjoints des asiles d'aliénés, refication au plus tard le vingtième jour

coit l'adjonction suivante : après la réception du congé (2).

« Les médecins admis en 1914 au concours 2. Pour bénéficier de l'assistance judi d'adjuvat et qui ont été mobilisés avant de ciaire de droit qui leur est accordée par

pouvoir être installés dans leurs fonctions l'art. 48 de la loi du 9 mars 1918, il suf

prendront rang, le jour de leur installation, fira aux locataires énumérés à l'art. 15 de

dans la 1re classe de leur grade. » ladite loi de faire au secrétariat de la com

2. Le ministre de l'Intérieur est chargé, mission arbitrale la déclaration qu'ils ren

etc. trent dans la catégorie énumérée par cet arlicle.

4 janvier 1919. Circulaire relative à la Dans le cas où l'assistance judiciaire est retenue à opérer sur la solde des sous-officiers de droit, le président de la commission

à solde mensuelle nourris par la masse d'aliarbitrale fera les désignations prescrites

mentation des écoles ou aux vivres d'hôpital par l'art. 12 de la loi du 22 janv. 1851, mo

(J. off. du 20 janv. 1919). ditiée par la loi du 10 juill. 1901.

L'assistance est également de droit, et 4 janvier 1919. Décret fisant les condidans les conditions précisées au paragra

tions d'avancement des lieutenants de vaisseau phe précédent, pour les locataires énumé. blessés de guerre dans le cadre de résidence rés à l'art. 16(3).

fixe (J. off du 7 janv. 1919). 4 janvier 1919.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Décret complétant celui du 2 févr. 1910 (art. 15) relatif à l'avancement

Vu l'art. 6 de la loi du 16 juin 1917 portant de classe des médecins adjoints des asiles d'a

modification aux grades et aux effectifs du corps liénés (J. of. du 25 jaov. 1919).

des officiers de marine et du corps des équipages

(1) Proposition de loi déposée à la Chambre des députés le 5 sept. 1918, par M. Levasseur (Annexe No 4946, Doc. parl., S. O., 1918, p. 1049). Rapport de M. Levasseur le 13 sept. 1918 (Annexe n° 4985, Doc. parl., 8. O., 1918, p. 1094). Rapport supplémentalre de M. Levasseur le jur oct. 1918 (Annexe n° 5026, Doc. parl., S. O., 1918, p. 1199). Discussion et adoption le 8 oct. 1918 (Déb. parl., p. 2595).

Transmission au Sénat le 15 oct. 1918 (Annexe n° 382). Rapport de M. Chéron le 21 nov. 1918 (40. nexe n° 468, Doc. parl., S. o., 1918, p. 702). Adoption sans discussion le 27 déc. 1918 (Déb. parl., p. 882).

La présence lol modifie le délai accordé aux locataires désirant proroger leurs baux si ceux-ci étaient expirés à la promulgation de la loi, ou s'lls devalent expirer moins de six mois après cette promulgation. La date extrême des déclarations était, d'après la loi du 9 mars 1918, le 12 sept. 1918, la publication au Journal officiel ayant eu lieu le 12 mars 1918. Mals il est ap. paru que la grande majorité des citoyens avait ignore qo'll y aurait pour elle forclusion si elle n'accomplissalt pas les formalités prévues et qu'en conséquence, pour conserver à la lol son caractère de paix sociale, il était indispensable d'apporter immédiatement les modifications nécessaires.

(2) Il ressort des explicatlons échargées à la Chambre des députés que par a seation verbale ». Il faut entendre toate location conclue pour une durée indéterminée, même si elle est constatée par un engagement de locatlon écrit (Séance da 8 oct. 1918, Déb. parl., p. 2606). Les locations verbales visées à l'art. Jer sont d'allleurs celles qui étalent en cours au ler août 1914 (Rapport de M. Chéron au Sénat).

A la Chambre des députés, M. Puech a posé la questlon suivante : « Quelle sera la situation des innombrable locataires qui ont reçu congé il y a plusieurs

mois ? » M. Nail, garde des Sceaux, a répondu : (Voici un locataire verbal qui a reçu congé le 1er juill 1918. Quelle est aujourd'hui sa situation? s'il est encore dans les lieux - c'est la seule hypothèse qu'il fallle envisager - il peut faire immédiatement sa déclaration et il aura plelne satisfaction. S'il s'agit d'un locataire qui a dépassé la durée du conge, auquel le congé a été donné, par exemple le 15 mars, presque au lendemain de la promulgation de la loi, il apparaît tout de suite qu'un délai bien supérieur à trois mois, durée du congé ordinaire, s'est écoulé depuis sa signification. Alors, pour apprécier la situation de ce locataire, il faut en revenir aux principes du droit commuo : la location s'est continuée par l'effet d'une tacite reconduction; le propriétaire ne pourra contraindre ce locataire á déguerpir que par un nouveau congé. Ce congé ouvrira au locataire de nouveaux droits et lui donnera un nouveau délai pour notifier sa volonté de proroger la location (Séance du 8 oct. 1918, Déb. parl., p. 2607).

(3) L'art. 2, respectant les dispositions de l'art. 48 de la loi du 9 mars 1918, dispose que dans le cas ou le locataire bénéficie de l'assistance judiciaire de droit accordée par ledit article, 11 lut suffit de faire au secrétariat de la commission arbitraie la déclaration qu'll rentre dans les catégories énumérées par cet article. Jusqu'alors, c'étaient uniquement les locataires des catégories de l'art. 15 de la lol qui bénéficiaient do l'assistance judiciaire de plein droit devant la commission arbitrale. Le nouveau texte étend désormals ces dispositions aux locataires visés à l'art. 16, c'est-à-dire occupant des logements de la catégorie des petits loyers, même si ces locataires sont non mobilisés. Il n'est rien changé au caractère facultatif de l'assistance judiclaire dans les autres cas et l'assistance ju liclaire de plein droit continue de n'être accordée que devant la commission arbitrale.

de la flotte, ainsi qu'aux règles d'admission anticipée dans la 2° section ou à la retraite, prévues par la loi du 10 juin 1896; Vu l'art. 5, § 2, du décret du 14 juin 1913 relatif à l'avancement au choix des ofliciers des corps navigants, aux nominations et promotions des officiers des mêmes corps dans la Légion d'honneur, aux commandements des officiers supérieurs de marine et aux admissions d'office à la retraite; - Sur le rapport du ministre de la Marine,

Décrète : ART. 1er. Les lieutenants de vaisseau blessés de guerre admis dans le cadre de résidence fixe par application de l'art. 6, $ 3, de la loi du 16 juin 1917, ne peuvent être promus au grade de capitaine de corvette que s'ils comptent quatre années de services dans leur grade.

2. Le ministre de la Marine est chargé, etc.

2. Sont abrogées les dispositions du chapitre II de chacun des titres før, II et III du décret du 28 juin 1909, art. 13, 14, 15, 18, 30, 31, 32. Sont supprimés les mots : « Chapitre 1er.

Personnel classé », qui figurent après l'indication du service auquel est applicable chacun de ces titres.

Les mots : « Personnel classé » sont rem. placés dans les art. 3, 16 et 19 par les mots : « Personnel titulaire ».

3. L'effet des dispositions contenues dans le présent décret remontera au jer janv. 1918.

4. Le ministre des Travaux publics et des Transports et le ministre des Finances sont chargés, etc.

Arrêté relatif à l'application des décrets du 31

déc. 1918 portant création d'une légion de gendarmerie en Alsace et Lorraine et fixant les conditions d'admission des Alsaciens et Lorrains (J. off. du 4 janv. 1919).

Le

4 janvier 1919. – Décret modifiant le dé.

cret du 28 juio 1909, fixant le statut des agents de la navigation intérieure, des ports marilimes de commerce et des phares et balises, en ce qui concerne les attributions et les traitements (J. off. du 15 janv. 1919). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des Travaux publics et des Transports et du ministre des Finances;

Vu l'art. 55 de la loi de finances du 25 févr. 1901 ;

Vu le décret du 28 juin 1909, portant organisation du personnel des agents de la navigation intérieure, des ports maritimes de commerce et des phares et balises en ce qui concerne les attributions et les traitements; Conseil d'Etat entendu,

Décrèle : ART. 1er. Les art. 1er et 2 du décret du 28 juin 1909 sont remplacés par les dispositions ci-après :

« Art der Le personnel soumis aux dispositions du présent décret comprend tous les agents titulaires placés sous les ordres des ingénieurs, sous-ingénieurs, conducteurs et adjoints techniques des ponts et chaussées ainsi que tous ceux des officiers et maîtres de port, et affectés aux services:

» 1° Des voies de navigation intérieure; » 29 Des ports maritimes de commerce; » 3° Des phares et balises »,

«Art. 2. Indépendamment des agents titulaires, il peut être employé dans les services mentionnés ci-dessus des agents auxiliaires dont les attributions et les traitements sont fixés par des arrêtés pris par le ministre des Travaux publics, de concert avec le ministre des Finances »

4 janvier 1919. Décret ayant pour but de

diviser les cadres du personnel technique des subsistances (marine) (J. off. du 8 janv. 1919).

4 janvier 1919. – Arrété modifiant celui du

9 juin 1914 relatif à la répartition du personnel technique d'exécution des directions de travaux affecté au service des subsistances, de l'habillementet du casernement (J. off. du 8 janv. 1919).

4 janvier 1919. - Arrêté fixant l'ouverture

des opérations des commissions instituées par les art. 2 et 3 du décret du 14 mai 1918, en vue de constater et d'évaluer les dommages causés par des faits de guerre à des bâtiments français armés à la petite pêche (J. off. du 8 janv. 1919).

4 janvier 1919. Décret rendant applicable

aux colonies françaises et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, la loi du 16 nov. 1918 ayant pour but de remplacer, pendant la durée de la guerre, les lois et règlements concernant actuellement le sauvetage des épaves (J. off. du 16 janv. 1919).

4 janvier 1919. – Circulaire relative à l'incor

poration des jeunes gens des classes de 1913 et 1915 non encore recensés (J. off. du 5 janv. 1919).

4 janvier 1919. Décret abrogeant diverses

dispositions relatives à la fabrication, à la vente et à la consommation de denrées alimentaires (J. off. du 5 janv. 1919). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu la loi du 20 avr. 1916 sur la taxation des denrées et substances; Vu la loi du 10 févr. 1918 établissant des surtaxes aux décrets et arrétés rendus pour le ravitaillement national; Vu les décrets des 12 févr. et 2 avr. 1918 réglementant la fabrication, la mise en vente et les consommations de certaines denrées alimentaires et le décret du 24 sept. 1918 complétant les mesures de restriction applicables dans les restaurants; - Vu les décrets des 21 mai et 6 nov. 1918 relatifs à la fabrication et à la vente des laits condensés ; Vu le décret du 18 juin 1918 5 janvier 1919. Décret relatif au person.

» Farines panifiables (blé, froment, orge, seigle, maïs). » Pommes de terre.

Sucre, en dehors de celui attribué spécialement pour cette fabrication dans les conditions fixées par les services du ravitaillement ».

3. Le ministre de l'Agriculture et du Ravitaillement est chargé, etc.

réglementant le régime des pâtes alimentaires et des lapiocas et le décret du 19 oct. 1918 réglementant les prix de vente des pâles alimentaires et des riz el interdisant fabrication des farines de légumes; Vu le décret du 13 juill. 1918 réglementant la vente des Pufs et l'arrêté ministériel du 7 nov. 1918 fixant les prix limites de veote des oeufs frais à la production et des eufs de conserve;

Vu le décret du 3 déc. 1918 réglementant le commerce des haricots et des pois; - Sur le rapport du ministre de l'Agriculiure et du Ravitaillement,

Décrète :
ART. 1er

. A dater de la publication du présent décret, sont abrogés :

1° Les décrets des 21 mai et 6 nov. 1918 relatifs à la fabrication et à la vente des laits condensés;

2° Le décret du 13 juill. 1918 et l'arrêté ministériel du 7 nov. 1918 réglementant la vente des aufs;

3° Les dispositions réglementant la vente du tapioca, et contenues dans les art. 3, 4 et 5 du décret du 18 juin 1918;

4° Les dispositions réglementant la fabrication et la vente des pâtes alimentaires el contenues dans l'art. 2 du décret du 18 juin 1918 et dans les art. 1, 2 et 3 du décret du 19 oct. 1918;

5° Les dispositions réglementant les prix de vente du riz, ainsi que celles relatives à la fabrication et à la vente des farines de légumes et contenues dans les art. 4, 5 et 6 du décret du 19 oct. 1918;

6° Les dispositions du décret du 3 déc. 1918, mais seulement en ce qu'elles concernent le commerce des pois indigènes ou exotiques et les prix de vente des haricots importés des colonies et de l'étranger;

7. Les dispositions réglementant la consommation et le prix des repas dans les hôtels, restaurants et autres établissements ouverts au public et contenues dans les art. 10 (à l'exception de l'interdiction de servir du sucre, visée dans l'alinéa final dudit article et qui reste maintenue), 11, 12 et 13 du décret du 12 févr. 1918, les art. 8, 9, 10 et 11, du décret du 2 avr. 1918 et dans les art. 2, 3 et 4 du décret du 24 sept. 1918;

8. Les dispositions relatives à la mise en vente de pain additionné de viande, jambon, etc., et mentionnées dans l'art. 4 du décret du 12 févr. 1918.

2. L'art. 7 du décret du 12 févr. 1918 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art 7. Il est interdit : 1° de fabriquer, vendre ou mettre en vente, sous quelque forme que ce soit, de la pâtisserie fraiche; 2° d'utiliser les denrées suivantes pour la fabrication de la biscuiterie, de la pâtisserie sèche et des pâtés en croute :

» OEufs frais et de conserve, à l'exception des aufs congelés et en poudre.

» Beurre frais et de conserve.

4 janvier 1919.

Décret admettant le personnel indigène des communes de l'Algérie du Nord au bénéfice de la retraite sur la caisse locale des retraites de l'Algerie (J. off. du 8 janv. 1919). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 19 déc. 1900; La loi du 30 déc. 1903 créant la caisse des retraites de l'Algérie et le décret du 16 juill. 1907 déterminant les conditions du fonctionnement de cet établissement;

L'avis de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en dale du 21 juin 1918; L'avis du conseil supérieur de Gouvernement en date du 27 juin 1918; Les propositions du gouverneur général de l'Algérie,

Décrète : ART. 1er. Est admis au bénéfice de la rétraite sur la caisse locale de l'Algérie à partir du 1er janv. 1910, le personnel des bachaghas, aghas, caïds et adjoints indigènes des territoires de l'Algérie du Nord.

2. Est complété ainsi qu'il suit le tableau des emplois du service actif annexé au décret du 16 juill. 1907.

Administration des communes.

Nord ».

«Les bach-aghas, aghas, caïds et adjoints indigènes des territoires de l'Algérie du

3. Ces agents sont admis à faire valoir pour la liquidation de leur pension de retraite la totalité de leurs années de services depuis le 1er janv. 1881, à la condition qu'ils aient effectué les versements prévus par les arrêtés du gouverneur général de l'Algérie en date des 5 aout 1881 ct 3 juillet 1917.

4. La pension de retraite de ces agents, liquidée d'après les dispositions du décret du 16 juill. 1907, sera partagée entre le budget de l'Algérie et la caisse locale des retraites proportionnellement à la durée des services rendus avant ou après le 1er janv. 1919.

5. Le ministre de l'Intérieur est chargé, etc.

nel des dames sténo-dactylographes employées à la direction générale des douanes (J. off. du 15 janv. 1919),

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laire pendant un temps qui ne peut excéder trois mois. Pendant les trois mois suivants, elles peuvent obtenir un congé avec la retenue, de la moitié au moins, et des deux tiers au plus, de leur salaire.

Dans le cas particulier de maternité et à titre exceptionnel, la durée du premier congé sera de droit fixée à six semaines. Le point de départ de ce congé sera déterminé par le médecin du ministère sur la demande de l'employée intéressée.

Décrète : Art. 14t. Le personnel employé dans les bureaux du ministère des Finances (direction générale des douanes), comprend, en dehors des cadres fixés par les décrets portant organisation de cette administration, des dames sténo-dactylographes au nombre de 10 au maximum.

2. Les dames sténo-dactylographes recoivent à leur entrée en fonctions un salaire annuel de 1.800 francs, qui peut être élevé, par avancements successifs de 200 francs, jusqu'au maximum de 3.000 francs.

3. L'attribution des traitements alloués par le précédent article est exclusive de Toute gratification.

Aucune rétribution accessoire à titre de rémunération d'heures supplémentaires ou indemnités de fonctions ne peut être accordée au même personnel que dans les conditions déterminées par des arrêtés du ministre des Finances.

4. L'admission à l'emploi de dame sténodactylographe dans les bureaux de la direction générale des douanes est prononcée à la suite d'un concours dont les conditions sont fixées par arrêté du directeur général des douanes. Ce concours comporte obligatoirement une épreuve de sténograpbie (sténographie d'un texte lu et traduclion de notes sténographiques en langage ordinaire).

5. Aucune dame sténo-dactylographe ne peut être promue à une classe supérieure si elle n'a au moins deux années de services dans la classe qu'elle occupe et si elle ne figure sur le tableau d'avancement prévu par l'art. 15 du décret du 1er déc. 1900 poriant organisation de l'administration centrale du ministère des Finances.

6. Les dispositions de l'art. 17 du même décret relatives à la discipline sont applicables aux dames sténo-dactylographes.

7. Les dames sténo-dactylographes peuvent obtenir un congé annuel de quinze jours sans retenue.

En cas d'absence pour cause de maladie dùment constatée, elles peuvent être autorisées à conserver l'intégralité de leur sa

Dispositions transitoires. 8. Exception faite pour les emplois de dames dactylographes qui deviendraient vacants, les deux premiers concours pour l'emploi de dame sténo-dactylographe seront réservés aux dames dactylographes en fonctions à la direction genérale des douanes à la date de publication du présent décret. Celles d'entre elles qui subiront avec succès les épreuves seront titularisées en qualité de dames sténo-dactylographes aux salaires ci-après :

Dames dactylographes comptant en celle qualité :

Moins de trois ans de services, 1.800 francs;

De trois à six ans de services, 2.000 francs;

De six à neuf ans de services, 2.200 francs;

Neuf ans et plus de services, 2.400 francs.

Jusqu'à l'époque de leur promotion au salaire de 2.400 francs les dames dactylographes nommées dames sténo-dactylographes recevront un supplément temporaire de salaire égal à la différence entre le salaire qu'elles touchaient comme dames dactylographes et celui qui leur sera altribué en qualité de dame sténo-dactylographe.

9. Le ministre des Finances est chargé, etc.

5 janvier 1919. Décret prévoyant la -réu

pion d'une commission de classement en vue de l'établissement, pour 1919, du tableau d'avancement du corps de l'inspection du travail (J. off. du 14 janv. 1919).

(1) Proposition de loi déposée à la Chambre des dé. putés, le 1er mars 1918, par M. Theveny (Annexe Do 4380, Doc. parl., 8. O., 1918, p. 271). Rapport de M. Theveny le 21 mars 1918 (Annexe n° 4486, Doc. parl., S. O., 1918 p. 435). A.vis de la commission du budget présenté par M. Dariac le 19 juill. 1918 (Annexe Do 4862, Doc. part., S. O., 1918, P. 032). Adoption sans discussion le 2 août 1918 (Déb parl., p. 2277).

Transmission au Sénat le 17 sept. 1918 (Annexe 1° 351). Rapport de M. Ckuuveau le 7 nov. 1918 (An

6 janvier 1919. - Loi tendant à l'intensifica

tion de la production agricole pendant et après la guerre (1) (J. off. du 9 janv. 1919).

nexe n° 426, Doc. parl., 8. O., 1918, p. 645). Avis de la commission des finances présenté par M. Develle le 17 déc. 1918 (Annexe no 505, Doc. parl., S. O., 1918, p. 723). Discussion et adoption le 30 déc. 1918 (Déb. parl., p. 898).

Retour à la Chambre des députés le 31 déc. 1918 (Annexe n° 5492). Rapport de M. Theveny le 31 déc. 1918 (Annexe no 5495, Doc. parl., S. O., 1918, p. 2928). Discussion et adoption le 31 déc. 1918 (Déb. parl., p. 3824).

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