LOIS, DES K F84F8C 1915 DÉCRETS, RÈGLEMENTS 1915 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1er janvier 1915. Décret portant abrogation de certaines dispositions des décrets des 9 septembre 18.9 et 2 mars 1910 en ce qui concerne les frais de représentation alloués aux fonctionnaires affectés à l'administration de Mayotte et des Comores (Journ. off. du 5 janvier 1915). Art. 1er. Sont abrogés : L'art. 7 du décret du 9 septembre 1899 fixant les frais de représentation du gouverneur et des administrateurs de Mayotte et des Comores; le § 1er de l'art. 108 du décret du 2 mars 1910 en ce qui a trait au fonctionnaire chargé de l'administration de Mayotte. 2. Le ministre des Colonies est chargé, etc. 1er janvier 1915. Décret portant approbation d'une délibération du conseil général de la Réunion relative aux droits de garde et de magasinage des marchandises déposées en douane (Journ. off. du 5 janvier 1915). |