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" Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique; elles ne peuvent se prolonger au-delà de onze heures du soir ; cependant, dans les localités où la fermeture des établissements publics a lieu plus tard, elles pourront se prolonger jusqu'à... "
Droit romain: Des assemblées législatives a Rome: Droit français: Du droit ... - Page 68
by René Petit - 1883 - 290 pages
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...peuvent être te- Tanou des nues sur la voie publique 2; elles ne peuvent renions, se prolonger au delà de onze heures du soir ; cependant, dans les localités...fermeture des établissements publics a lieu plus 1. Ces deux dernières dispositions sont spécialement applicables à l'élection des Sénateurs. Elles...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique2; elles ne peuvent se prolonger au delà de onze heures du soir; cependant, dans les localités...fermeture des établissements publics a lieu plus 1. Ces deux dernières dispositions sont spécialement applicables à l'élection des Sénateurs. Elles...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...réserve avec raison l'article 43 de la toi du 28 juillet 4848, qui interdit les sociétés secrètes. Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique ; elles ne peuvent M prolonger au delà de onze heures du soir; cependant , dans les localités on 11 fermeture des établissements...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 pages
...circonscription, les candidats, les membres des deux Chambres et le mandataire de chacun des candidats (art. 5). G° Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique ; elles ne peuvent se prolonger au delà de onze heures du soir; cependant, dans les localités où la fermeture des établissements...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pages
...constituée et punie par la loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques, articles 6 à 8: ARTICLE 6. — Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique ; elles ne peuvent se prolonger au delà de onze heures du soir. Cependant, dans les localités où la fermeture des établissements...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...les candidats, les membres des deux Chambres et le mandataire de chacun des candidats (art. 5). 6. Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique ; elles ne peuvent se prolonger au delà de onze heures du soir; cependant, dans les localités où la fermeture des établissement»...
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La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...les candidats, les membres des deux Chambres et le mandataire do chacun des candidats. Art. 6. — Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie...des établissements publics a lieu plus tard, elles peuvent se prolonger jusqu'à l'heure fixée pour la fermeture des établissements. Art. 7. — Les...
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Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...réunions ne peuvent être tenues sur la voix publique ; 2° Elles ne peuvent se prolonger au delà de onze heures du soir ; cependant, dans les localités où la fermeture des établissements ouverts au public a lieu plus tard, elles pourront se prolonger jusqu'à l'heure fixée pour la fermeture...
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Manuel de droit électoral d'après la jurisprudence de la Cour de cassation

Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...candidats, les membres des deux Chambres et le mandataire de chacun des candidats. (Même loi, art. 5.) — Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique; elles ne peuvent se prolonger au delà de onze heures du soir; cependant, dans les localités où la fer-, meture des établissements...
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Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ...

Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...peuvent être tenues sur la voie publique, et ne doivent se prolonger au delà de n heures du soir, sauf dans les localités où la fermeture des établissements publics a lieu plus tard (art. 6, loi du 3o juin 1881). Chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois personnes au...
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