 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...cas, et de cinq à dix ans de réclusion pour le second cas. Si l'attroupement s'est formé pendant la nuit, la peine sera la réclusion. — L'aggravation...présent article. — Dans tous les cas prévus par les troisième, quatrième et cinquième paragraphes du présent article, les coupables condamnés à des... | |
 | France - Law - 1848 - 960 pages
...des circonstances prévui par la disposition du paragraphe 5 qui précède ne sera applicable ;»ux individus non armés faisant partie d'un attroupement réputé armé dans le cas n'armes cachées, que lorsqu'ils auront eu connaissance de la présence dans l'attroupement & plusieurs... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...réclusion. L'aggravation de peine résultant des circonstances prévues par la disposition du paragraphe !5 qui précède, ne sera applicable aux individus...présent article. Dans tous les cas prévus par les 3', 4» et 5' paragraphes du présent article, les coupables condamnés à des peines de police correctionnelle... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...(Id.) L'aggravation de peines résultant des circonstances prévues par les articles qui précèdent ne sera applicable aux individus non armés faisant...cachées, sauf l'application des peines portées par les mêmes articles. ART. 257. (Id.) Dans tous les cas prévus par les articles précédents, les coupables... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...réclusion. L'aggravation de peine résultant des circonstances prévues par la disposition du paragraphe 5 qui précède ne sera applicable aux individus non...des armes cachées, sauf l'application des peines portées-parlés autres paragraphes du présent article. Dans tous les cas prévus par les troisième,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...réclusion. L'aggravation de peine résultant des circonstances prévues par la disposition du paragraphe 5 qui précède ne sera, applicable aux individus...présence dans l'attroupement de plusieurs personnes partant des armes cachées, sauf, l'application des peines portées par les autres paragraphes du présent... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1862 - 564 pages
...réclusion. L'aggravation de peine résultant des circonstances prévues par la disposition du paragraphe s qui précède ne sera applicable aux Individus non...lorsqu'ils auront eu connaissance de la présence daus l'attroupement de plusieurs personnes portant des armes cachées, sauf l'application des peines... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...les armes sont cachées : « L'aggravation de peine résultant des circonstances prévues par le § 5 qui précède ne sera applicable aux individus non...lorsqu'ils auront eu connaissance de la présence clans l'attroupement de plusieurs personnes portant des armes cachées, sauf l'application des peines... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...réclusion. L'aggravation de peine résultant des circonstances prévues par la disposition du paragraphe 5 qui précède ne sera applicable aux individus non...présent article. Dans tous les cas prévus par les troisième, quatrième et cinquième paragraphes du présent article, les coupables condamnés à des... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...cas, et de cinq à dix ans de réclusion pour le second cas. Si l'attroupement s'est formé pendant la nuit, la peine sera la réclusion. — L'aggravation...présent article. — Dans tous les cas prévus par les troisième, quatrième et cinquième paragraphes du présent article, les coupables condamnés à des... | |
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L'aggravation de peine, résultant des circonstances prévues par la disposition du § 5 qui précède, ne sera applicable aux individus non armés, faisant partie d'un attroupement réputé armé dans le cas d'armes cachées, que lorsqu'ils auront eu... 
