| Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...l'empêchement ou le refus pourra être constaté par acte extra-judiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune. Le récépissé,...qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures. Réunions Art. 3. — Ce délai sera réduit à deux heures pour les réunions publiques électorales... | |
| Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...l'empêchement ou le refus pourra être constaté par acte extra-judiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune. Le récépissé,...qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures. Réunions Art. 3. — Ce délai sera réduit à deux heures rectorales. p0ur les réunions publiques... | |
| Maurice Block - 1882 - 568 pages
...l'empêchement ou le refus pourra être constaté par acte eurajudiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune. Le récépissé,...qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures (art. 2). 3" Ce délai sera réduit à deux heures pour les réunions publiques électorales prévues ;i... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1882 - 526 pages
...l'empêchement ou le refus pourra être constaté par acte extra-judiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune. Le récépissé,...ne peut avoir lieu qu'après un délai d'au moins 24 heures. Art. 3. — Ce délai sera réduit à 2 heures pour les réunions publiques électorales... | |
| Law - 1882 - 158 pages
...par acte extrajudiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune (3). Le récépissé, ou l'acte qui en tiendra lieu, constatera...qu'après un délai d'au moins vingtquatre heures (4). Art. 3. — Ce délai sera réduit à deux heures pour les réunions publiques électorales prévues... | |
| Law - 1882 - 160 pages
...par acte extrajudiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune (3). Le récépissé, ou l'acte qui en tiendra lieu, constatera...qu'après un délai d'au moins vingtquatre heures (4). Art. 3. — Ce délai sera réduit à deux heures pour les réunions publiques électorales prévues... | |
| 1882 - 514 pages
...par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune (3). Le récépissé, oul'acle qui en tiendra lieu, constatera l'heure de la déclaration....qu'après un délai d'au moins vingtquatre heures (4). Art. 3. — Ce délai sera réduit à deux heures pour les réunions publiques électorales prévues... | |
| Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...attestation signée de deux citoyens domiciliés flans la commune. Usera donné immédiatement récépissé de la déclaration. La réunion ne peut avoir lieu...qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures. La déclaration fera connaître si la réunion a pour but une conférence, une discussion publique,... | |
| Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...l'empêchement ou le refus pourra être constaté par acte extra-judiciaire, ou par attestation signce de deux citoyens domiciliés dans la commune. Le récépissé...qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures. ARTICLE 3. Ce délai sera réduit à deux heures pour les réunions publiques électorales prévues... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...l'empêchement ou le refus pourra être constaté par acte extrajudiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune. Le récépissé...qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures (art. 2). 3. Ce délai sera réduit à deux heures pour les réunions publiques électorale» prévues à... | |
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