Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" II sera donné immédiatement récépissé de la déclaration. — Dans le cas où le déclarant n'aurait pu obtenir de récépissé, l'empêchement ou le refus pourra être constaté par acte extrajudiciaire ou par attestation signée de deux citoyens... "
Droit romain: Des assemblées législatives a Rome: Droit français: Du droit ... - Page 67
by René Petit - 1883 - 290 pages
Full view - About this book

Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...l'empêchement ou le refus pourra être constaté par acte extra-judiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune. Le récépissé,...qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures. Réunions Art. 3. — Ce délai sera réduit à deux heures pour les réunions publiques électorales...
Full view - About this book

Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...l'empêchement ou le refus pourra être constaté par acte extra-judiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune. Le récépissé,...qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures. Réunions Art. 3. — Ce délai sera réduit à deux heures rectorales. p0ur les réunions publiques...
Full view - About this book

Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 pages
...l'empêchement ou le refus pourra être constaté par acte eurajudiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune. Le récépissé,...qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures (art. 2). 3" Ce délai sera réduit à deux heures pour les réunions publiques électorales prévues ;i...
Full view - About this book

Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1882 - 526 pages
...l'empêchement ou le refus pourra être constaté par acte extra-judiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune. Le récépissé,...ne peut avoir lieu qu'après un délai d'au moins 24 heures. Art. 3. — Ce délai sera réduit à 2 heures pour les réunions publiques électorales...
Full view - About this book

Annuaire de législation française: publié par la Société de ..., Volume 1

Law - 1882 - 158 pages
...par acte extrajudiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune (3). Le récépissé, ou l'acte qui en tiendra lieu, constatera...qu'après un délai d'au moins vingtquatre heures (4). Art. 3. — Ce délai sera réduit à deux heures pour les réunions publiques électorales prévues...
Full view - About this book

Annuaire de législation française, Volume 1

Law - 1882 - 160 pages
...par acte extrajudiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune (3). Le récépissé, ou l'acte qui en tiendra lieu, constatera...qu'après un délai d'au moins vingtquatre heures (4). Art. 3. — Ce délai sera réduit à deux heures pour les réunions publiques électorales prévues...
Full view - About this book

Annuaire de législation francaise

1882 - 514 pages
...par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune (3). Le récépissé, oul'acle qui en tiendra lieu, constatera l'heure de la déclaration....qu'après un délai d'au moins vingtquatre heures (4). Art. 3. — Ce délai sera réduit à deux heures pour les réunions publiques électorales prévues...
Full view - About this book

L'organisation française: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...attestation signée de deux citoyens domiciliés flans la commune. Usera donné immédiatement récépissé de la déclaration. La réunion ne peut avoir lieu...qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures. La déclaration fera connaître si la réunion a pour but une conférence, une discussion publique,...
Full view - About this book

Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...l'empêchement ou le refus pourra être constaté par acte extra-judiciaire, ou par attestation signce de deux citoyens domiciliés dans la commune. Le récépissé...qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures. ARTICLE 3. Ce délai sera réduit à deux heures pour les réunions publiques électorales prévues...
Full view - About this book

Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...l'empêchement ou le refus pourra être constaté par acte extrajudiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune. Le récépissé...qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures (art. 2). 3. Ce délai sera réduit à deux heures pour les réunions publiques électorale» prévues à...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF