 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...par les articles suivants. Art. 2. — Toute réunion publique sera précédée d'une déclaration indiquant le lieu, le jour, l'heure de la réunion....sous-préfet, et dans les autres communes, au maire. Déclaration n sera donné immédiatement récépissé de préalable. .,,,.. la declaration. Dans le... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...leurs droits civils et politiques, et la déclaration indiquera leurs noms, qualités et domiciles. préfet de police ; dans les chefs-lieux de département,...sous-préfet, et dans les autres communes, au maire. Déclaration jj sera donné immédiatement récépissé de préalable. la declaration. Dans le cas... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1882 - 526 pages
...par les articles suivants : Art. 2. — Toute réunion publique sera précédée d'une déclaration indiquant le lieu, le jour, l'heure de la réunion....sous-préfet, et dans les autres communes, au maire. Il sera donné immediatement récépissé de la déclaration. Dans le cas où le déclarant, n'aurait... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...jour, l'heure de la réunion. Cette déclaration sera signée par deux personnes au moins, dont Pune domiciliée dans la commune où la réunion doit avoir...sous-préfet; et dans les autres communes, au maire. Il sera donné immédiatement récépissé de la déclaration. Dans le cas où le déclarant n'aurait... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...Les déclarants devront jouir de leurs droits civils et politiques, et la déclaration mentionnera leurs noms, qualités et domiciles. Les déclarations...sous-préfet, et dans les autres communes, au maire. Dans le cas où le déclarant n'aurait pu obtenir de récépissé, l'empêchement ou le refus pourra... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...leurs droits civils et politiques, et la déclaration indiquera leurs noms, qualités et domiciles (2). Les déclarations sont faites : à Paris, au préfet...sous-préfet ; et dans les autres communes, au maire. Il sera donné immédiatement récépissé de la déclaration. Dans le cas où le déclarant n'aurait... | |
 | Law - 1882 - 158 pages
...leurs droits civils et politiques, et la déclaration indiquera leurs noms, qualités et domiciles (2). Les déclarations sont faites : à Paris, au préfet...sous-préfet ; et dans les autres communes, au maire. Il sera donné immédiatement récépissé de la déclaration. Dans le cas où le déclarant n'aurait... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...lieu. Les déclarants indiquent leurs noms, qualités et domiciles. A Paris, la déclaration est faite au préfet de police ; dans les chefs-lieux de département,...les chefs-lieux d'arrondissement, au sous-préfet ; au maire, dans les autres communes. Il est immédiatement délivré/ sans frais, récépissé de... | |
 | 1882 - 514 pages
...leurs droits civils et politiques, et la déclaration indiquera leurs noms, qualités et domiciles (2). Les déclarations sont faites : à Paris, au préfet de police ; dans les chefs-lieux de déparlement, au préfet; dans les chefs-lieux d'arrondissement, au sous-préfet ; et dans les autres... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...indiquera leurs noms, qualités el domiciles. Les déclarations sont faites : à Paris, au pi»éfet de police; dans les chefs-lieux de département, au...sous-préfet, et, dans les autres communes, au maire. II sera douné immédiatement récépissé de la déclaration. Dans le cas où le déclarant n'aurait... | |
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Cette déclaration sera signée par deux personnes au moins, dont l'une domiciliée dans la commune où la réunion doit avoir lieu. Les déclarants devront jouir de leurs droits civils et politiques, et la déclaration indiquera leurs noms, qualités... 
