 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...— Attendu qu'aux termes des art. 291, C. pén., et 1 de la loi du 10 avr. 1834, nulle association de plus de vingt personnes dont le but est de se réunir pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, lors même qu'elle serait fractionnée... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...Associations ou Réunions illicites. 10 I . Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...Associations ou Réunions illicites. II. « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours , ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires , politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 pages
...L'article 291 du Code pénal dispose que « nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...VII. Des Associations ou Réunions illicites. 2O I . Nulle association de personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec ^agrément du Gouvernement... | |
 | Civique de Gastine - 1818 - 830 pages
...l'art. 291 , ainsi conçu : « Nulle » association de plus de vingt personnes, » dont le but sera de se réunir tous les jours » ou à certains jours marqués , pour s'occuper » d'objets religifux , littéraires , politiques ou j» autres , ne pourra se former qu'avec l'agré» ment du... | |
 | France - 1819 - 640 pages
...ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement... | |
 | France - 1819 - 642 pages
...ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement... | |
 | Ambroise Marie Modeste Rendu - Education, Primary - 1819 - 378 pages
...l'édit de Louis XIV. Art. 291. « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper D'OBJETS RELIGIEUX , LITTÉRAIRES, POLITIQUES ou AUTRES, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...Charité. Artticle 291, Code pénal. Nulle association de plus de vingt personnes, dopt le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... 
