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" Lorsqu'un attroupement armé ou non armé se sera formé sur la voie publique, le maire ou l'un de ses adjoints, à leur défaut le commissaire de police ou tout autre agent ou dépositaire de la force publique et du Pouvoir exécutif, portant l'écharpe... "
Droit romain: Des assemblées législatives a Rome: Droit français: Du droit ... - Page 134
by René Petit - 1883 - 290 pages
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...la République, en présence de l'Assemblée nationale. apparentes ou cachées ; 2° lorsqu'un seul de ces individus, porteur d'armes apparentes, n'est...l'attroupement par ceux-là mêmes qui en font partie. 3. Lorsqu'un attroupement armé ou non armé se sera formé sur la voie publique, le maire ou l'un...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 pages
...plusieurs des individus qui le composent sont porteurs d'armes, apparentes ou cachées ; 2" lorsqu'un seul de ces individus porteur d'armes apparentes , n'est...l'attroupement par ceux-là mêmes qui en font partie. Dans le projet, cet article ne venait qu'après un art. a , qui disait : « L'attroupement armé constitue...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1848 - 960 pages
...plusieurs des individus qui le composent sont porteurs d'armes apparentes ou cachées; 2° lorsqu'un soûl de ces individus, porteur d'armes apparentes, n'est...l'attroupement par ceux-là mêmes qui en font partie. 3. Lorsqu'un attroupement armé ou non armé se fera formé sur la voie publique, le maire ou l'un...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 9-10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...des individus qui le composent sont porteurs d armes apparentes ou cachées; 2° lorsqu'un seul do ces individus, porteur d'armes apparentes, n'est pas...la voie publique, le Maire ou l'un de ses Adjoints, à leur défaut, le Commissaire de police ou tout autre agent ou dépositaire de la force publique...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...immédiatement expulsé de l'attroupement par ceux qui en font partie. Lorsqu'un attroupement s'est formé sur la voie publique, le maire, ou l'un de ses adjoints, ou, à leur défaut , le commissaire de police ou tout autre agent ou dépositaire de la force publique...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...immédiatement expulsé de l'attroupement par ceux qui en font partie. Lorsqu'un attroupement s'est formé sur la voie publique, le maire, ou l'un de ses adjoints, ou, à leur défaut, le commissaire de police ou tout autre agent ou dépositaire de la force publique...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...individus porteurs d'armes apparentes, ou cachées, ou même un seul porteur d'armes apparentes, quand il n'est pas immédiatement expulsé de l'attroupement par ceux-là mêmes qui en font partie. ART. 254. (4, id.) Quiconque aura fait partie d'un rassemblement armo sera puni comme il suit: D'un emprisonnement...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 2

Encyclopedias and dictionaries, French - 1852 - 828 pages
...plusieurs des individus qui le composent sont porteurs d'armes apparentes ou cachées et lorsqu'un seul de ces individus porteur d'armes apparentes n'est...immédiatement expulsé de l'attroupement par ceux-là même qui en font partie. Le maire, son adjoint, le commissaire de police, ou à leur défaut tout...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...immédiatement expulsé de l'attroupement par ceux qui en fout partie. Lorsqu'un attroupement s'est formé sur la voie publique , le maire, ou l'un de ses adjoints, ou, à leur défaut , le commissaire de police ou tout autre agent ou dépositaire de la force publique...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...plusieurs individus qui le composent sont porteurs d'armes apparentes ou cachées ; 2° Lorsqu'un seul de ces individus, porteur d'armes apparentes, n'est...l'attroupement par ceux-là mêmes qui en font partie (art. 296 du décret du 1" mars 1854). 127. — Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments...
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