 Néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur pour raison de ladite nullité ne sera recevable lorsqu'il se sera écoulé plus de trente jours en ce qui concerne les animaux atteints de tuberculose et plus...  Annales - Page 103by Société d'agriculture, industrie, sciences, arts et belles-lettres du département de la Loire - 1905Full view - About this book
 | Commercial law - 1895 - 1130 pages
...se sera écoulé plus de quarante-cinq jours depuis le jour » de la livraison, s'il n'ya poursuite du Ministère public. » Si l'animal a été abattu,...est réduit à dix jours, » à partir du jour de l'abatage. sans que, toutefois, l'action » puisse jamais être introduite après l'expiration du délai... | |
 | Société académique d'agriculture, belles-lettres, sciences et arts de Poitiers - 1895 - 704 pages
...lorsqu'il se sera écoulé plus de quarante-cinq jours depuis le jour de la livraison, s'il n'ya poursuite du ministère public. Si l'animal a été abattu,...délai est réduit à dix jours à partir du jour de l'abatage, sans que, toutefois, l'action puisse jamais être introduite après l'expiration du délai... | |
 | Commercial law - 1895 - 584 pages
...lorsqu'il se sera écoulé plus de quarante-cinq jours depuis le jour de la livraison, s'il ya poursuite du ministère public. « Si l'animal a été abattu,...délai est réduit à dix jours à partir du jour de l'abatage, sans que toutefois l'action •(1) Voir la loi du 21 juillet 1881, au Journal du Palais... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1897 - 670 pages
...lorsqu'il se sera écoulé plus de quarante-cinq jour» depuis le jour de la livraison, s'il n'ya poursuite du ministère public. — Si l'animal a été abattu,...délai est réduit à dix jours à partir du jour de l'abatage, sans que toutefois l'action puisse jamais être introduite après l'expiration du délai... | |
 | 1898 - 488 pages
...plus de trente jours en ce qui concerne les animaux atteints de tuberculose, de plus de quarante-cinq jours en ce qui concerne les autres maladies, depuis le jour de la livraison, s'il n'ya poursuite du ministère publique. Si l'animal a été abattu, le délai est réduit à dix jours à... | |
 | Civil law - 1903 - 1016 pages
...est nulle de droit, mais cette nullité doit être demandée dans un délai de quarante-cinq jours. Si l'animal a été abattu, le délai est réduit à dix jours à partir du jour de l'abatage. On en a donné cette raison que, ranimai étant mort, il devenait rapidement impossible... | |
 | Daniel Zolla - Agriculture - 1904 - 794 pages
...lorsqu'il se sera écoulé plus de 45 jours depuis le jour de la livraison, s'il n'ya pas poursuite du ministère public. Si l'animal a été abattu, le délai est réduit à 10 jours à partir du jour de l'abatage sans que, toutefois, l'action Fuisse jamais être introduite... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...plus de trente jours en ce qui concerne les animaux atteints de tuberculose et plus de quarantecinq jours en ce qui concerne les autres maladies depuis...Si l'animal a été abattu, le délai est réduit a dix jours à partir du jour de l'abatage, sans qne, toutefois, l'action puisse jamais être introduite... | |
 | Commercial law - 1905 - 1134 pages
...plus de trente jours en ce qui concerne les animaux atteints de tuberculose et plus de quarante-cinq jours, en ce qui concerne les autres maladies depuis le jour de la livraison, s'il n'ya poursuite du ministère public. » Si l'animal a été abattu, le délai est réduit à dix jours à... | |
 | Th. J. H. Aquarius - Commercial law - 1906 - 110 pages
...lorsqu'il se sera écoulé plus de quarante-cinq jours depuis le jour de la livraison, s'il ya poursuite du ministère public. „Si l'animal a été abattu,...délai est réduit à dix jours à partir du jour de l'abatage, sans que toutefois l'action puisse jamais être introduite après l'expiration du délai... | |
| |
