L'article 41 du code rural (livre III, section II) est complété par les quatre paragraphes suivants: « Et si la vente a eu lieu, elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence de la maladie dont son animal était atteint ou... Annales - Page 103by Société d'agriculture, industrie, sciences, arts et belles-lettres du département de la Loire - 1905Full view - About this book
| Commercial law - 1895 - 1130 pages
...portée. L'art. 1" est ainsi conçu : « L'art. 13 de la loi du 21 juillet 1881 est complété par » le* quatre paragraphes suivants : » Et si la vente a eu lieu, elle est nulle de droit, que le » Yendeur ait connu ou ignoré l'existence de la maladie » dont son animal était atteint ou suspect.... | |
| 1898 - 488 pages
...atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse sont interdites » est ainsi complété : Et si la vente a eu lieu, elle est nulle de droit,...l'existence de la maladie dont son animal était atteint. Néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur, pour raison de ladite nullité, ne sera recevable... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...voté par le Sénat. PROPOSITION DE LOI Art. 1er. — L'article 41 du code rural (livre III section H) est complété par les quatre paragraphes suivants : « Et si la vente a eu lieu, elle est nulle do droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence de la maladie dont son animal était atteint... | |
| France - Civil law - 1907 - 662 pages
...s'appliquera aux animaux qui ont été exposés à la contagion. лшшдошь (L. 3l juillet 1895). « Et si la vente a eu lieu, elle est nulle de droit, que le ven deur ait connu ou ignoré l'existence de la maladie dont son animal était atteint ou suspect.... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 1060 pages
...loi du 31 juillet 1895 que dans celle du 23 février 1905, qui ne diffèrent pas sur ce point : « Et si la vente a eu lieu, elle » est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'exis» Iance de la maladie dont son animal était atteint ou sus» pect » . 449. Quelle est la nature... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 1056 pages
...1895 que dans celle du 23 février 1903. qui ne diffèrent pas sur ce point : « Et si la vente a eit lieu, elle » est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'exin» tcnce de la maladie dont son animal était atteint ou sus» pect » . 449. Quelle est la nature... | |
| Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1912 - 758 pages
...1906, artiele l". - . L'article 41 du Code rar»I iliTiv 111, section II), est complété par les 4 paragraphes suivants : » Et si la vente a eu lieu, elle est nulle ilr droit, que le vendeur ait connu « ou ignora l'existence de la maladie dont son animal finit atteint... | |
| Agricultural laws and legislation - 1925 - 548 pages
...L'article 13 dela loi du 21 Julliet 1881 est complètèe par'les quatre paragraphes suivants : « Et ei la vente a eu lieu, elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignare l'existence de la maladie -dont san animai ètait atteint ou suspect. « Nèammoins auoune réolamation... | |
| Georges Wery - Agriculture - 1923 - 604 pages
...conditions déterminées par le règlement, d'administration publique (Art. 4l). Si la vente a eu Heu elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou> ignoré la maladie. Aucune réclamation de l'acheteur n'est admise lorsqu'il s* sera écoulé plus de trente... | |
| Commercial law - 1925 - 584 pages
...des, animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies contagieuses, est interdite, et que si la vente a eu lieu, elle est nulle de droit ; que...connu ou ignoré l'existence de la maladie dont son animai était atteint ou suspect. Néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur, pour raison... | |
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