...portée. L'art. 1" est ainsi conçu : « L'art. 13 de la loi du 21 juillet 1881 est complété par » le* quatre paragraphes suivants : » Et si la vente a eu lieu, elle est nulle de droit, que le » Yendeur ait connu ou ignoré l'existence de la maladie » dont son animal était atteint ou suspect....

...atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse sont interdites » est ainsi complété : Et si la vente a eu lieu, elle est nulle de droit,...l'existence de la maladie dont son animal était atteint. Néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur, pour raison de ladite nullité, ne sera recevable...

...voté par le Sénat. PROPOSITION DE LOI Art. 1er. — L'article 41 du code rural (livre III section H) est complété par les quatre paragraphes suivants : « Et si la vente a eu lieu, elle est nulle do droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence de la maladie dont son animal était atteint...

...s'appliquera aux animaux qui ont été exposés à la contagion. лшшдошь (L. 3l juillet 1895). « Et si la vente a eu lieu, elle est nulle de droit, que le ven deur ait connu ou ignoré l'existence de la maladie dont son animal était atteint ou suspect....

...loi du 31 juillet 1895 que dans celle du 23 février 1905, qui ne diffèrent pas sur ce point : « Et si la vente a eu lieu, elle » est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'exis» Iance de la maladie dont son animal était atteint ou sus» pect » . 449. Quelle est la nature...

...1895 que dans celle du 23 février 1903. qui ne diffèrent pas sur ce point : « Et si la vente a eit lieu, elle » est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'exin» tcnce de la maladie dont son animal était atteint ou sus» pect » . 449. Quelle est la nature...

...1906, artiele l". - . L'article 41 du Code rar»I iliTiv 111, section II), est complété par les 4 paragraphes suivants : » Et si la vente a eu lieu, elle est nulle ilr droit, que le vendeur ait connu « ou ignora l'existence de la maladie dont son animal finit atteint...

...L'article 13 dela loi du 21 Julliet 1881 est complètèe par'les quatre paragraphes suivants : « Et ei la vente a eu lieu, elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignare l'existence de la maladie -dont san animai ètait atteint ou suspect. « Nèammoins auoune réolamation...

...conditions déterminées par le règlement, d'administration publique (Art. 4l). Si la vente a eu Heu elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou> ignoré la maladie. Aucune réclamation de l'acheteur n'est admise lorsqu'il s* sera écoulé plus de trente...

...des, animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies contagieuses, est interdite, et que si la vente a eu lieu, elle est nulle de droit ; que...connu ou ignoré l'existence de la maladie dont son animai était atteint ou suspect. Néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur, pour raison...