 S'il s'agit d'un animal abattu pour la boucherie, reconnu tuberculeux et saisi, l'action ne pourra être intentée que dans le cas où cet animal aurait fait l'objet d'une saisie totale ; dans le cas de saisie partielle portant sur les quartiers, l'acheteur...  Annales - Page 103by Société d'agriculture, industrie, sciences, arts et belles-lettres du département de la Loire - 1905Full view - About this book
 | 1898 - 488 pages
...dans le cas où l'animal aurait été l'objet d'une saisie totale; dans le cas de saisie partielle, l'acheteur ne pourra intenter qu'une action en réduction de prix, à l'appui de laquelle il derra produire un duplicata du procès-verbal de saisie mentionnant la nature des parties saisies et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...reconnu tuberculeux et saisi, l'action ne pourra être intentée que dans le cas où cet animal aura fait l'objet d'une saisie totale: dans le cas de saisie...laquelle il devra produire un duplicata du procès-verbal do saisie mentionnant la nature des parties saisies et lour valeur, calculée d'après leur poids,... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1906 - 680 pages
...« au préalable la déclaration pres« critepar l'article 31 du Code rural «(Liv. Ill, Sect. H)... Dans le cas « de saisie partielle portant sur les...l'acheteur ne pourra « intenter qu'une action en réduc« tion de prix à l'appui de laquelle « il devra produire un duplicata du « procès-verbal... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...reconnu tuberculeux et saisi, l'action ne pourra être intentée que dans le cas où cet animal aura fait l'objet d'une saisie totale; dans le cas de saisie...réduction de prix à l'appui de laquelle il devra produire tin duplicata du procès-verbal de saisie mentionnant la nature des parties saisies et leur valeur,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 1056 pages
...tuberculeux et » saisi, l'action ne pourra être intentée que dans le cas où cet » animal aura fait l'objet d'une saisie totale ; dans le cas »...pourra intenter qu'une action en réduction de prix, à l'ap» put de laquelle il devra produire un duplicata du procès» verbal de saisie mentionnant la... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1912 - 758 pages
...saisi, l'action ne » pourra être intentée que dans le cas où cet :inimal aura fait l'objet d'une r saisie totale ; dans le cas de saisie partielle portant sur les quartiers, l'ache« tcur ne pumra intenter qu'une action en rrilucunn ile prit, à l'appui (le » laquelle il... | |
 | Law - 1906 - 1074 pages
...reconnu tuberculeux et saisi, l'action ne pourra être intentée que dans le cas où cet animal aura fait l'objet d'une saisie totale; dans le cas de saisie...produire un duplicata du procès-verbal de saisie cliniques do la maladie, sont considérés comme suspects. 11 en est de môme en général de tous... | |
 | Agriculture - 1910 - 770 pages
...reconnu tuberculeux et saisi, l'action ne pourra être intentée que dans le cas où cet animal aura fait l'objet d'une saisie totale ; dans le cas de...saisie partielle portant sur les quartiers, l'acheteur lie pourra intenter qu'une action en réduction de prix, à l'appui de laquelle il devra produire un... | |
 | Agriculture - 1902 - 650 pages
...quartiers, l'acheteur ne pourra exercer qu'une action en réduction de prix, pour laquelle il n'aura qu'à produire un duplicata du procès-verbal de saisie, mentionnant la nature des parties saisies, leur poids, leur qualité cl leur valeur au cours du jour. L'art. 2 modifie la loi du 2 août I88i... | |
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