...FAUX. EMPRISONNEMENT. L'action d'emprisonner, demettre quelqu'un en prison. Nul ne peut être privé de sa liberté que dans les cas prévus par la loi , et en vertu d'un ordre , mandat ou jugement émané d'un officier qui a le pouvoir d'ordonner l'arrestation...

...constitution belge déclare que « nul « ne peut être contraint de concourir d'une manière quelcouque aux « actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de re« pos. » Le pasteur protestant était donc parfaitement dans son droit ; aussi reçut-il du gouverneur...

...prend tous les cultes quelconques, d'autant plus que la constitution ajoute que a nul ne peut être contraint de « concourir d'une manière quelconque...d'un culte , ni d'en observer les jours de « repos. » La constitution des États-Unis de l'Amérique septentrionale n'exclut l'exercice d'aucun culte2....

...les nombreuses constitutions qui se sont accumulées depuis un demi-siècle : « Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans l'installation des ministres d'un...

...protesté contre cette violation de l'article 15 de la constitution ainsi conçu : « Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux...d'un culte , ni d'en observer les jours de repos. » Nous ne comprenons pas trop, qu'il nous soit permis de le dire, comment la résolution de la régence...

...cultes quelconques , d'autant plus que li coMtitutioii ajoute que « nul ne peut être contraint de a concourir d'une manière quelconque aux actes et aux...d'un culte , ni d'en observer les jours de « repos. » La constitution des Etats-Unis de l'Amérique septentrionale n'exclut l'exercice d'aucun culte*....

...NationalCongrefs zu Brfifsel errichtete belgische Constitution, Art i5, setzt fest: «Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux...d'un culte ni d'en observer les jours de repos». §. 519. (427.) 4) In Hinsicht auf GluutensHerrsc/isucht , Prosehjlismus , und gemischte Ehen. Dijpeesation...

...prohibition et de répression. (Macarel, Éléments de droit politique, p. 33 et 34.) 15. Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux...cérémonies d'un culte ni d'en observer les jours de repos. 16. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans l'installation des ministres d'un...

...de ces libertés. (Constitution belge, art. 14. roy. la note à l'art. 199.) — Nul De peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux...actes et aux cérémonies d'un culte ni d'en observer le jour de repos.(Constitution Belge, art. 15.) 261. Ceux qui auront empêché, relardé ou interrompu...

...commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. (Constitution , art. 14.) 2525. Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux...cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. (Idem, art. 15.) 2524. Le gouvernement n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans l'installation...