 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...NATIONAL» constituante déclare que la Nation a le droit imprescriptible de cbanger ;.,( Constitution ; et néanmoins, considérant qu'il est plus conforme à l'intérêt national d'user seulement i par les moyens pris dans la Constitution miruc , du droit d'en reformer les articles dont l'expérience... | |
 | François Marie de Kerverseau - France - 1792 - 460 pages
...nationale constituante déclare que la nation a le droit imprescriprrble de changer sa constitution ; et néanmoins , considérant qu'il est plus conforme...droit d'en réformer les articles dont l'expérience auroit fait sentis les înconvéniens , décrète qu'il y sera procédé par une mssemblè'e de révision... | |
 | Anacharsis Cloots - France - 1792 - 698 pages
...nationale constituante déclare que. la nation a le droit: imprescriptible de changer sa constitution j et néanmoins, considérant qu'il est plus conforme...droit d'en réformer les articles dont l'expérience auroit fait sentir les inconvénieps , décrète qu'il y sera procédé , par une assemblée de révision... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...NATioHAi.ii constituant» déclare que la nation a le droit imprescriptible de changer sa constitution ; et néanmoins , considérant qu'il est plus conforme...droit d'en réformer les articles dont l'expérience auroit fait sentir les inconvénients, décrete qu'il y sera procédé par une assemblée de revision... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...changer sa constitution-, et néanmoins, considérant qu'il est plus conforme à l'intérêtnational d'user, seulement par les moyens pris dans la constitution...fait sentir les inconvéniens, décrète qu'il y sera pro cédé par une assemblée de révision , en la forme suivante : II. Lorsque trois législatures... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...nationale constituante déclare que la nation a le droit imprescriptible de changer sa constitution ; et néanmoins, considérant qu'il est plus conforme...qu'il y sera procédé par une Assemblée de révision eu la forme suivante : 5. La prochaine législature et la suivante ne pourront proposer la réforme... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...nationale constituante déclare que la nation a le droit imprescriptible de changer sa constitution ; et néanmoins, considérant qu'il est plus conforme...national d'user seulement par les moyens pris dans la A LIVRE III. DU POUVOIR JUDICIAIRE. LÉGISLATION CIVILK ET CRIMINELLE. DU CODE PENAL. RAPPORT sur le... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...nationale constituante déclare que la nation a le droit imprescriptible de changer sa constitution ; et, néanmoins, considérant qu'il est plus conforme à l'intérêt national d'user seulement, parles moyens pris dans la constitution même, du droit d'en réformer les articles dont l'expérience... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 490 pages
...nationale constituante déclare que la nation a le droit imprescriptible de changer sa constitution ; et néanmoins, considérant qu'il est plus conforme...une assemblée de révision , en la forme suivante : II. Lorsque trois législatures consécutives auront «mis un vœu uniforme pour le changement de... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...nationale constituante déclare q«e la nation a le droit imprescriptible de changer sa constitution ; et néanmoins, considérant qu'il est plus conforme...une assemblée de révision, en la forme suivante : II. Lorsque trois législatures consécutives auront émis un vœu uniforme pour le changement de... | |
| |
L'Assemblée nationale constituante déclare que la nation a le droit imprescriptible de changer sa constitution ; et néanmoins, considérant qu'il est plus conforme à l'intérêt national d'user" seulement, par les moyens pris dans la constitution... 
