 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...faire respecter » les lois du concordat et la liberté des cultes ; de » respecter et faire respecter l'égalité des droits , la » liberté politique et civile , l'irrévocabilité des ventes » des biens nationaux ; de ne lever aucun impôt , » de n'établir aucune taxe qu'en vertu de la loi ; de... | |
 | Antoine Fantin-Desodoards - France - 1807 - 404 pages
...jure de maintenir l'intégrité du royaume , de respecter et de faire respecter la religion de l'Etat, l'égalité des droits , la liberté politique et civile, l'irrévocabilité des ventes des biens nationaux , de ne lever aucun impôt , de n'établir aucune taxe qu'en vertu de la loi, de gouverner... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - 1814 - 562 pages
...prié de se rendre à Milan pour y prendre la couronne , et après avoir entendu la consulte d'état et les députations extraordinaires des colléges...l'égalité des droits , la liberté politique et civile , l'irrévocahilité des ventes des propriétés nationales ; à la loi seule Je pouvoir d'établir... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...Couronne et après avoir entendu la Consulte d'Etat et les députations extraordinaires des Collèges, donner au Royaume une Constitution définitive qui...d'établir des impôts, et aux nationaux le droit exclusif d'être appelés aux emplois de l'Etat, principes que l'Empereur Napoléon a Consacrés par les loi*... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...faire respecter les lois « du concordat et la liberté des cultes, de respecter et « faire respecter l'égalité des droits, la liberté politique « et civile, l'irrévocabilité des ventes des biens natio— « naux ; de ne lever aucun impôt, de n'établir aucune « taxe qu'en vertu de la loi... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...faire respecter la liberté des cultes et les lois du concordat ; de respecter et de faire respecter l'égalité des droits , la liberté politique et civile, l'irrévocabilité des ventes des biens nationaux; de ne lever aucun impôt, de n'établir aucune taxe qu'en vertu de la loi ; de maintenir... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 418 pages
...faire respecter la liberté des cultes et les lois du concordat; de respecter et de faire respecter l'égalité des droits, la liberté politique et civile , l'irrévocabilité des ventes des biens nationaux ; de ne lever aucun impôt , de n'établir aucune taxe qu'en vertu de la loi ; de maintenir... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 508 pages
...» 4» que l'empereur Napoléon soit prié de se rendre à Milan pour y » prendre la couronne , et donner au royaume une constitution. » définitive...l'égalité des droits, la liberté politique et civile , lïr» révocabilité des ventes des propriétés nationales , etc. , etc. » RÉPONSE de l'empereur.... | |
 | France - 1822 - 370 pages
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de maintenir l'intégrité du territoire de la République, de « respecter et de faire respecter les lois du concordat et la « liberté des cultes ; de respecter et faire respecter l'égalité « des droits, la liberté politique et civile, l'irrévocabilité... 
