...L'établiflement des Nouveaux Tribunaux de Juffice eft déjà révoqué dans le fait par le rétablilTement a&uel des anciens Tribunaux, & quant à ce qui regarde le...Procédure Civile , Nous avons réfolu de le tenir en fufpensv, & de donner d'abord à cet effet les ordres néceflaires. Il ne fera fait de la part du Gouvernement...

...des nouveanx Tribunaux de Juftice cfl déjà révoqué dans le fait par le rétabliffement aftueldes anciens Tribunaux ;& quant à ce qui regarde le nouveau règlement pour la procédure civile, nous avons refolu de le tenir en fufpens & de donner d'abord à cet effet les ordres néceiïaires (i). 3> II...

...des nouveaux tribunaux de juftice e(t; déjà révoqué dans le fait par le ré'abliflement afluel des anciens tribunaux ; & quant à ce qui regarde...Règlement Pour la procédure civile, nous avons réfolu de « tenir en fufpens , Sz de donner d'abord à c«t efftt les ordres néceffaires. U ne fêta fait de...