 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...164. — La présente loi est applicable aux communes de plein exercice de l'Algérie, sous réserve des dispositions actuellement en vigueur concernant...représentation des musulmans indigènes. Par dérogation aux arlicles 5 et 6 de la présente loi, les érections de communes, les changements projetés à la circonscription... | |
 | France - Law - 1884 - 922 pages
...COLONIES. 164. La présente loi est applicable aux communes de plein exercice de l'Algérie, sous réserve des dispositions actuellement en vigueur concernant...réserve des dispositions concernant la représentation dee musulmans indigènes. Par dérogation aux articles 5 et 6 de la présente loi , les érections... | |
 | Émile Monnet - Administrative law - 1885 - 592 pages
...de la présente loi. TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AI/ALGÉRIS ET AUX COLONIES ART. 164. leinent en vigueur concernant la constitution de la propriété...musulmans indigènes. Par dérogation aux articles S et 6 de la présente loi, les érections de communes, les changements projetés à la circonscription... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...de plein exercice de l'Algérie, sons réserve des dispositions actuellement en vigueur ioncernant la constitution de la propriété communale, les formes...concernant la représentation des musulmans indigènes. difier les limites d'un arrondissement, seront décidés par décret pris après avis du conseil général.... | |
 | 1885 - 510 pages
...municipale du 5 avril 1884 est applicable en Algérie aux communes de plein exercice, « sous réserve des dispositions actuellement en « vigueur concernant...communale, les « formes et conditions des acquisitions, des échanges, aliénations et « partages, et sous réserve des dispositions concernant la représentation... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...l'Algérie, sous réserve des dispositions actuellement en vigueur concernant la constitution delà propriété communale, les formes et conditions des...acquisitions, échanges, aliénations et partages et de quelques autres règles de détail. Antérieurement, les règles de l'administration communale se... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...munes de plein exercice de l'Algérie, sous la réserve des dispositions actuellement en vigueur sur la constitution de la propriété communale, les formes...acquisitions, échanges aliénations et partages, et sous la réserve des dispositions concernant la représentation des musulmans indigènes. — Par dérogation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1888 - 726 pages
...l'Algérie, sous réserve des dispositions actuellement en vigueur concernant la constitution delà propriété communale, les formes et conditions des...représentation des musulmans indigènes. Par dérogation aux art. 5 et 6 de la présente loi, les érections de communes, les changements projetés à la circonscription... | |
 | Edgard Rouard de Card - International law - 1890 - 254 pages
...La présente loi est applicable « aux communes de plein exercice de l'Algérie sous réserve des <i dispositions actuellement en vigueur concernant la...dérogation aux articles 5 et 6 de la présente loi, les créa« lions de communes, les changements projetés à la circonscription « territoriale des communes,... | |
 | France - 1893 - 1346 pages
...vigueur concernant h l'institution de lu propriété communale, les formes et conditions des acquittions, échanges, aliénations et partages, et sous réserve...représentation des musulmans indigènes. Par dérogation aux art. 5 et 6 de la présente loi, les érections de communes, les changements projetés à la circonscription... | |
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DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALGÉRIE ET AUX COLONIES Art. 164. — La présente loi est applicable aux communes de plein exercice de l'Algérie, sous réserve des dispositions actuellement en vigueur concernant la constitution de la propriété communale,... 
