 | Statutes - 1806 - 586 pages
...que le propriétaire du fonds inférieur pouYrail avoir acquis par titre ou par prescription. ; 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune , village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire : mais si les habitans... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...» destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau » dans sa propriété. » : il ART. 645. » Le propriétaire de la source ne peut » en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habi» tans d'une commune , village ou hameau , l'eau » qui leur est nécessaire ; mais si les habitans... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...plusieurs habitans ayant droit à la jouissance, le recours au conseil d'état. (Art. 5.) Servitudes. 26. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les hahitans n'en... | |
 | France - Civil law - 1810 - 518 pages
...cours de l'eau dans sa propriété. (>43. I,c propriétaire de la source ne peut en changer le cuurs, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village...l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'eu ont pas acquis ou prescrit l'usage, le pro|iiiélairc peut réclamer une indemnité, laquelle... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa, propriété. (>43. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux haLitans d'une commune , village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitans n'en... | |
 | France - Civil law - 1827 - 692 pages
...cap. 4, n. 5i, et s. P. Servitude, sect. 2, Si, n. a,3 et 4-T. t. ni,p. 480- Ь. t. vu, p. 277. 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habitaus d'une commune , village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les hahitans n'en... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...limitation à l'égard des eaux qui sont d'utilité publique; c'est la disposition de l'art. G43 du Code, en ces termes : « Le propriétaire de la source ne...peut en changer le « cours » lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune, « village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais « si les habitans... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...apparens destinés h faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété (Ibid., art. 642.) Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habilans d'une commune, village ou hatnoau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitons n'en... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...propriétaire de la source est modifié dans les cas de l'art. 643, d'après lequel « le propriétaire ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux...habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propritaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. » En matière de cours... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...Qu'on veuille bien remarquer que le Code, statuant que celui qui a une source d'eau dans son fonds ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux...village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire, ne suppose nullement que la source soit sur le territoire du village ou du hameau qui en ont besoin.... | |
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Le propriétaire de la source ne peut en changer le « cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, « village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais « si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, « le propriétaire peut... 
