 | Administrative law - 1849 - 1476 pages
...dont il s'agit ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 661 C. civ., tout propriétaire joignant DD mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître do mur la moitié de sa valeur-, • Attendu que ce principe, incontestable en thèse générale, doit... | |
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1858 - 1326 pages
...notamment l'art. 661, même Code, lequel est ainsi conçu : « Tout propriétaire « joignant un mur a la faculté de le rendre « mitoyen, en tout ou en partie, en rembour« sanl au maître du mur la moitié de sa va« leur ou la moitié de la valeur de la portion... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...pour l'excé» dant d'épaisseur, s'il y en a. » ART. 661. « Tout propriétaire joignant un mur ia de même la faculté de le rendre mitoyen en tout...moitié de la valeur • de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et » moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est > : bâti. » Ces deux articles... | |
 | France - Civil law - 1810 - 518 pages
...d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même IS faculté de le rendre raitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur lequel le mni* est bâti. 662. L'un des voisins... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
..., et la valeur de l:i moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. €61. Tont propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout pu en partie, en remboursant an maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...propriétaire joignant «n mur , a de même la f»4aGLiv. II,TiT. IV. Des servitudes, etc. CHAP. H. v culte de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou 1> moitié de la valeur de la portion qu'il vent rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Inculte de le rendre mitoyen , en tout ou en partie , soît en remboursant au maître du mur la moi'jé. de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 660. Le voisin qui n*a... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...première faculté est consacrée par l'art. 66i , qui porte que tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitie de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et de... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...valeur de la moitié du sol « fourni pour l'excédant d'e'paisseur s'il y en a. » oui Art. 655. « Tout propriétaire, joignant un mur a de « même la faculté de le rendre mitoyen, en remboursant « au maître du mur la moitié de sa valeur et du sol sur le« quel il est bâti. » (AÏ... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûtée. 66t 20. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur et du sol sur lequel il est bâti. 66a 21. L'un... | |
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Tout propriétaire joignant un mur, a de même la « faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en « remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, « ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut 
