 | Statutes - 1806 - 586 pages
...eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article Soi , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. 645. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par Fart. 538, au litre de la Distinction des Biens, peut s'en servir à son passage, pour l'irrigation...l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de 1ц Art. 645. к S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...qui est déclarée » dépendante du domaine public par l'article 558 , » au titre de ia distinction des biens , peut s'en » servir à son passage pour l'irrigation de ses pro!» priélés. » Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut * même en user, dans î'iutcçvalle... | |
 | France - Civil law - 1810 - 518 pages
...du domaine public par l'article 538, nu titre fie la Distinction des biens, peut s'en servir à sou passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même eu ii=ier dans l'inu-rvalle quelle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538 , au titre île la Distinction de» biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. ' Remarquons d'abord que le texte excepte Bellement les eaux qui sont des dépendances domaine public.... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...est déclarée dépendance du domaine public, par l'art 538, au titre De la distinction des liens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds, ;\ son cours ordinaire, etc., etc. MERCURIALES. Ordonnance d'a-vril 1667; Circulaires du ministre de... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 676 pages
...celle qui est déclarée dépendance du domaine public, par l'art. 538, au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses proprietés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle... | |
 | Administrative law - 1824 - 744 pages
...Code civil, celui dont l'eau travers l'héritage-peut en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son.coyrs; ordinaire; •— Qu'il résulte des faits constatés dans la ça us que l'eau dont il s'agit... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...traverse-t-il ? le propriétaire peut en user dans T intervalle qiielle y parcourt , mais à lacharge de la rendre , à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire (2). La disposition de cet article donne lieu à quantité d'observations importantes. . D'abord ,... | |
 | Administrative law - 1825 - 670 pages
...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538 , au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...la sortie de ses- fonds , à son cours ordinaire. » Mais le Code civil ne parle que de ceux dont la propriété borde une rivière ou se trouve traversée... | |
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des biens, peut s'en servir à son passage pour « l'irrigation de ses propriétés. « Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même « en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la « charge de la rendre, à la sortie de ses fonds,... 
