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...rapportent pas nh 'acquit général de 'leurs créanciers. VI. Les assemblées primaires nommeront des électeurs , en proportion du nombre des citoyens actifs domiciliés. dans la ville ou i« canton. Il sera nonimé un électeur à raison, de cent citoyens actifs présens , ou non ,...

...le canton depuis le temps déterminé par la loi; l'ayer , dans on lie» quelconque du royaume , une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance; N'être pas dans on état de domesticité , c'est-à-dire ^ de serviteur...

...dans le canton depuis le tems déterminé par la loi; Payet,dans un lieu quelconque du royaume, une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail, & en repréfemer 1? quittance ; N'être pas dans un état de domefticité, e'eft-àdire, de fervireur...

...canton depuis le temps déterminé par la loi. « Payer , dans un lieu quelconque du royaume , une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail , et en représenter la quittance. «N'être pas dans un état de domesticité, c'est-à-dire , des»yvitei.:ràgages...

...le canton depuis le tems déterminé par la loi ; Payer , dans un lieu quelconque du royaume , une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail , & en repréfenter la quittance ; N'être pas dans un état de domefticité , f'eft-à-dire , de fêrviteur...

...dans le canton depuis le temps déterminé par la loi; Payer, dans un lieu queleonque du royaume , une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail , et en représenter la quittance; N'être pas dans un état de domesticité , c'est-a-dire de serviteur...

...canton , depuis le tems déterminé par la « loi; payer, dans un lieu quelconque du royaume, une « contribution directe au moins égale à la valeur de trois « journées de travail, et en représenter la quittance ; n'être « pas dans un état de domesticité , c'est-à-dire , de...

...canton dep«'s 1« temps déterminé par la loi.. • Payer , dans un lieu quelconque du royaume , une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail. N'être pas dans un état de domesticité , c'est-à-dire, de serviteur à gages. Etre inscrit, dans...

...le canton depuis le temps déterminé par la loi ; Payer , dans un lieu quelconque du royaume , une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance; N'être pas dans un état de domesticité , c'est-à-dire de serviteur...