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" Dans tout projet d'expropriation pour l'élargissement, le redressement ou la formation des rues de Paris, l'administration aura la faculté' de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une... "
Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois, ordonnances ... - Page 229
by Algeria - 1896
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 12

France - Law - 1912 - 748 pages
...ministation aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une étendue...qui permette d'y élever des constructions salubres, ni des constructions en rapport avec l'importance ou l'esthétique de la voie. » Si elle est demandée...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864 - 758 pages
...la faculté de comprendre dans l'expropriation la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle juge que les parties restantes ne sont pas d'une étendue...qui permette d'y élever des constructions salubres; Que la propriété de la veuve Roussel ne se trouve pas dans ce cas, puisqu'elle n'est pas même atteinte...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876 - 438 pages
...rues, l'administration a la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'ellejuge que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y ¿lever des constructions salubres. Elle peut pareillement comprendre, dans l'expropriation, des immeubles...
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Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...nistration aura la faculté de comprendre la totalité « des immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les « parties restantes ne sont pas d'une étendue ou « d'une forme qui permette d'y élever des construc« tions salubres. Elle pourra pareillement compren« dre dans l'expropriation des immeubles...
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Guide des expropriés pour cause d'utilité publique: ou Code de l ...

A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...Paris, l'administration a la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints lorsqu'elle juge que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permettent d'y élever des constructions salubres. Elle peut pareillement comprendre dans l'expropriation,...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 9

William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1855 - 832 pages
...1852, l'administration a la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints lorsqu'elle juge que les parties restantes ne sont pas d'une étendue...permette d'y élever des constructions salubres. Elle peut pareillement comprendre dans l'expropriation des immeubles en dehors des alignements , lorsque...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 2

Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...dans l'expropriation la totalité des immeubles atteints, si elle juge que les parties restante.ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des constructions salubres Elle peut aussi comprendre dans l'expropriation les immeubles dont l'acquisition est nécessaire pour la...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1856 - 604 pages
...l'administration aura la faculté de comprendre la totalité des Immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une étendue...d'une forme qui permette d'y élever des constructions ealubres. ° Sauf application, dans les cas prévus, des articles 51 et 53 de la loi du 16 septembre...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1857 - 766 pages
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