| France - Law - 1912 - 748 pages
...ministation aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une étendue...qui permette d'y élever des constructions salubres, ni des constructions en rapport avec l'importance ou l'esthétique de la voie. » Si elle est demandée... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...la faculté de comprendre dans l'expropriation la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle juge que les parties restantes ne sont pas d'une étendue...qui permette d'y élever des constructions salubres; Que la propriété de la veuve Roussel ne se trouve pas dans ce cas, puisqu'elle n'est pas même atteinte... | |
| France - France - 1876 - 438 pages
...rues, l'administration a la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'ellejuge que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y ¿lever des constructions salubres. Elle peut pareillement comprendre, dans l'expropriation, des immeubles... | |
| Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...nistration aura la faculté de comprendre la totalité « des immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les « parties restantes ne sont pas d'une étendue ou « d'une forme qui permette d'y élever des construc« tions salubres. Elle pourra pareillement compren« dre dans l'expropriation des immeubles... | |
| A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...Paris, l'administration a la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints lorsqu'elle juge que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permettent d'y élever des constructions salubres. Elle peut pareillement comprendre dans l'expropriation,... | |
| William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1855 - 832 pages
...1852, l'administration a la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints lorsqu'elle juge que les parties restantes ne sont pas d'une étendue...permette d'y élever des constructions salubres. Elle peut pareillement comprendre dans l'expropriation des immeubles en dehors des alignements , lorsque... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...dans l'expropriation la totalité des immeubles atteints, si elle juge que les parties restante.ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des constructions salubres Elle peut aussi comprendre dans l'expropriation les immeubles dont l'acquisition est nécessaire pour la... | |
| Civil engineering - 1856 - 604 pages
...l'administration aura la faculté de comprendre la totalité des Immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une étendue...d'une forme qui permette d'y élever des constructions ealubres. ° Sauf application, dans les cas prévus, des articles 51 et 53 de la loi du 16 septembre... | |
| Law - 1857 - 766 pages
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