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" Préfet ou le SousPréfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. "
Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois, ordonnances ... - Page 109
by Algeria - 1896
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet ; elles sont signées par tous les membres présents...séance , ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Les séances ne sont pas publiques ; mais comme les délibérations du conseil...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 7-8

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...auraient pris part sciemment à des faits qualifies crimes ou délits par les lois pénales. Art. 22. Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté cl paraphé par l'autorité civile du ressort. Ellt-s sont signées par tous les membres présens à...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1847 - 648 pages
...qui auraient pris part sciemment à des faits qualiGés crimes ou délits par les lois pénales. 22. Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites...signées par tous les membres présents à la séance , où mention est faite de la cause qui les empêche de signer. 23. Lorsque , après deux convocations...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849 - 768 pages
...partage la voix du président est prépondérante ; le second portant que les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet et signées par tous les membres présents, sauf mention de la cause qui les aurait...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 3

E.V. Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet; elles sont signées par tous les membres présents...ou mention est faite de la cause qui les empêche designer, (/rf.,22.) Les séances du conseil municipal ne sont pas publiques : les raisons qui ont...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1855 - 1416 pages
...comme mandataires. 22. Les séances des conseils municipaux ne sont pas pnbliques. Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la Séance, ou mention est faite...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...mandataires (4). 22. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques. Les délibérations sont inscrites , par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1856 - 1138 pages
...délibérations sont inscrites, par ordie dédale, sur «n registre coté et parafé par le fous-préfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est fuite de la cause qui les a empêchés de signer. Art. 23. Toute délibération d'un conseil municipal...
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Administration financière des communes, ou recueil méthodique et ..., Volume 2

P. Braff - 1857 - 468 pages
...mandataires. ART. 22. — Les séances des Conseils municipaux ne sont pas publiques (1). Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet. d'expérience ont démontré les bons effets. ( Exposé des motifs. ) A cette occasion,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 39

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...point. Il n'en est donc pas de même des délibérations des conseils municipaux qui doivent être inscrites, par ordre de date, sur un. registre coté et parafé par le sous-préfet. En l'absence d'une disposition analogue pour ce qui concerne les arrêtés des maires,...
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