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" Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 50
1847
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...que les hommes qu'ils réclament faisaient^arlie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur...assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856 - 1180 pages
...qu'ils réclament faisaient partie à| dit équipage. Sur relie demande, ainsi jusitiliée, la reinLe I pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assislanre pour! recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui sert môme détenus et gardés...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...dans les prisons du pays, à la réquisition et aux irais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...
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Guide des agents consulaires, Volume 2

Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...où ils résideront. né touie aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés...les prisons du pays à la réquisition. et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces'agents aient trouvé une occasion de les faire partir $i pourtant...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. II ieur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition...
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Manuel des consuls, Volume 2, Part 2

Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit Équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera...Assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits Déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du Pays, à la réquisition...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit Equipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera...Assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits Déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du Pays, à la réquisition...
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1761-1829

Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 884 pages
...leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisîtîon et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1840 - 508 pages
...plus, donné toute aide et assistance pour ia recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, cpi seront même détenus et gardés. dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frai» dft$ consuls, jusqu'à ce que ces agçats aient trouvé une occasion! de les faire partir. ;...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859 - 1442 pages
...les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera...assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition...
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