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" Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire, qui devra être autorisée par... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 3
1847
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Bulletin des lois de la République française, Volume 19

France - Law - 1825 - 556 pages
...millions. Dans le cas où cette somme serait rnsiiffi^aivte pour fes besoins du service, iîy sern pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnances du Roi, et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales....
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Bulletin des lois

France - Law - 1825 - 294 pages
...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. ' Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service,...supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnances du Roi , et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. • . Dispositions...
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Bulletin des lois

France - Law - 1825 - 552 pages
...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service...émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du Roi , et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. DISPOSITIONS...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 57

1839 - 408 pages
...compris dans cette limite les bons royaux émis en vertu de la loi du 10 juin i853. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service...émission supplémentaire qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois, et soumises à la sanction...
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Annuaire historique universel, Volume 7

Europe - 1825 - 902 pages
...fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Daus le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une «mission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du roi , et dont il sera, mid u...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service...supplémentaire , qui devra être autorisée par ordonnances du Roi, et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres,. • • » « 'DISPOSITIONS...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1827 - 1066 pages
...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions, . Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service...supplémentaire , qui devra être autorisée par ordonnances cïu Roi , et dont II sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. DISPOSITIONS GÉNÉRALES,...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 9

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 522 pages
...Les bons royaux en circulation >ne pourront excéder cent quarante millions,. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service...émission supplémentaire , qui devra être autorisée par ordonnance du roi, et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des chambres. Sur quelques...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 24

France - 1828 - 680 pages
...fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service , il y sera pourvu au moyen d'une e'mission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du Roi , et dont il sera rendu...
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Bulletin des lois

France - Law - 1830 - 808 pages
...pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour {es besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une...supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnances du Roi , et qui sera soumise à la sanction législative dans la plus prochaine session ctes Chambres....
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