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... présent arrêté et des arrêtés pris en exécution de celui - ci . En cas de récidive dans les deux années de la dernière condamnation pour l'infrac- tion prévue par l'alinéa précédent , le tri- bunal pourra élever l'amende jusqu'à 3.000 ...
... présent arrêté et des arrêtés pris en exécution de celui - ci . En cas de récidive dans les deux années de la dernière condamnation pour l'infrac- tion prévue par l'alinéa précédent , le tri- bunal pourra élever l'amende jusqu'à 3.000 ...
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... présent arrêté , pour le compte d'entreprises non autorisées ou qui ont cessé de l'être . 20. Sont punis des peines ... arrêté royal du 15 décembre 1934 » , avec indication de la date du présent arrêté ou qui , dans ces titres ou ...
... présent arrêté , pour le compte d'entreprises non autorisées ou qui ont cessé de l'être . 20. Sont punis des peines ... arrêté royal du 15 décembre 1934 » , avec indication de la date du présent arrêté ou qui , dans ces titres ou ...
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... présent arrêté , seront arrondis au franc inférieur ou supérieur . Ils seront arrondis au franc inférieur au cas où les disposi- tions du présent arrêté donnent comme résultat un prix présentant une frac tion de franc comprise entre 1 ...
... présent arrêté , seront arrondis au franc inférieur ou supérieur . Ils seront arrondis au franc inférieur au cas où les disposi- tions du présent arrêté donnent comme résultat un prix présentant une frac tion de franc comprise entre 1 ...
Contents
Des contraventions de deuxième | 129 |
CHAP | 137 |
Mode de procéder des procureurs | 157 |
20 other sections not shown
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Common terms and phrases
10 janvier 15 juin 15 mars 1er mai 20 décembre 26 août 30 juillet 30 mars 9 juillet Abrogé accises agents alinéa amende de vingt-six août applicables arrêté royal aura auront autorisation avril belge Belgique Cass CHAPITRE civile Code pénal commission communale condamné conformément conseil de guerre contravention coord correctionnelle cour d'assises cour de cassation crime décembre déclaration délit délits détention dispositions emprisonnement de huit établissements février forestier greffier huit jours infra infractions janvier judiciaire juge d'instruction juillet juridiction l'accusé l'amende l'arrêt l'article 1er l'emprisonnement l'Etat l'inculpé l'infraction mars matière ment militaire ministère public Ministre modifié navire note novembre octobre officiers peines seulement Pén personne police pourront prescrites présent arrêté présente loi président prévenu prévue à l'article procédure procès-verbal prononcée publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende règlement s'il septembre sera puni seront punis ticle tion travaux forcés tribunal visés