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... matricule . LO du 25 juin 1921 sur la procédure par défaut devant la juridiction militaire . ( Monit . , 3 juillet . ) ART . 1. Le chapitre VII du titre II du Code de procédure pour l'armée de terre du 20 juillet 1814 est abrogé et ...
... matricule . LO du 25 juin 1921 sur la procédure par défaut devant la juridiction militaire . ( Monit . , 3 juillet . ) ART . 1. Le chapitre VII du titre II du Code de procédure pour l'armée de terre du 20 juillet 1814 est abrogé et ...
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... matricule générale d'Anvers , s'il s'agit d'enrôlement au commerce , et à la matri- cule générale d'Ostende , s'il s'agit d'en- rôlement à la pêche . La minute et l'expédition de l'acte de mutation sont signées par le commissaire ...
... matricule générale d'Anvers , s'il s'agit d'enrôlement au commerce , et à la matri- cule générale d'Ostende , s'il s'agit d'en- rôlement à la pêche . La minute et l'expédition de l'acte de mutation sont signées par le commissaire ...
Contents
Des contraventions de deuxième | 129 |
CHAP | 137 |
Mode de procéder des procureurs | 157 |
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Common terms and phrases
10 janvier 15 juin 15 mars 1er mai 20 décembre 26 août 30 juillet 30 mars 9 juillet Abrogé accises agents alinéa amende de vingt-six août applicables arrêté royal aura auront autorisation avril belge Belgique Cass CHAPITRE civile Code pénal commission communale condamné conformément conseil de guerre contravention coord correctionnelle cour d'assises cour de cassation crime décembre déclaration délit délits détention dispositions emprisonnement de huit établissements février forestier greffier huit jours infra infractions janvier judiciaire juge d'instruction juillet juridiction l'accusé l'amende l'arrêt l'article 1er l'emprisonnement l'Etat l'inculpé l'infraction mars matière ment militaire ministère public Ministre modifié navire note novembre octobre officiers peines seulement Pén personne police pourront prescrites présent arrêté présente loi président prévenu prévue à l'article procédure procès-verbal prononcée publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende règlement s'il septembre sera puni seront punis ticle tion travaux forcés tribunal visés