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... huit jours un mois et d'une amende de 50 à 100 francs . V. 2 ; Arr . Rég . 21 mars 1949 , Assurance ma- ladie - invalidité , art . 4 , 2o , Est en état d'ivresse , une personne qui se trouve sous l'influence de la boisson au point de n ...
... huit jours un mois et d'une amende de 50 à 100 francs . V. 2 ; Arr . Rég . 21 mars 1949 , Assurance ma- ladie - invalidité , art . 4 , 2o , Est en état d'ivresse , une personne qui se trouve sous l'influence de la boisson au point de n ...
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... jour pendant quatre jours au plus . Pour les infractions commises dans un port du royaume , voy . Arr . roy . 10 septembre 1929 sur la police maritime , art . 37 , injra . 7. Les peines correctionnelles sont l'em- prisonnement de huit jours ...
... jour pendant quatre jours au plus . Pour les infractions commises dans un port du royaume , voy . Arr . roy . 10 septembre 1929 sur la police maritime , art . 37 , injra . 7. Les peines correctionnelles sont l'em- prisonnement de huit jours ...
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... huit jours à trois mois et d'une amende de vingt - six francs à cent francs ou d'une de ces peines seulement . ] Quiconque aura , à bord d'un navire dé mer , distribué ou vendu des boissons alcooliques ou fermentées soit à l'équipage ...
... huit jours à trois mois et d'une amende de vingt - six francs à cent francs ou d'une de ces peines seulement . ] Quiconque aura , à bord d'un navire dé mer , distribué ou vendu des boissons alcooliques ou fermentées soit à l'équipage ...
Contents
Des contraventions de deuxième | 129 |
CHAP | 137 |
Mode de procéder des procureurs | 157 |
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Common terms and phrases
10 janvier 15 juin 15 mars 1er mai 20 décembre 26 août 30 juillet 30 mars 9 juillet Abrogé accises agents alinéa amende de vingt-six août applicables arrêté royal aura auront autorisation avril belge Belgique Cass CHAPITRE civile Code pénal commission communale condamné conformément conseil de guerre contravention coord correctionnelle cour d'assises cour de cassation crime décembre déclaration délit délits détention dispositions emprisonnement de huit établissements février forestier greffier huit jours infra infractions janvier judiciaire juge d'instruction juillet juridiction l'accusé l'amende l'arrêt l'article 1er l'emprisonnement l'Etat l'inculpé l'infraction mars matière ment militaire ministère public Ministre modifié navire note novembre octobre officiers peines seulement Pén personne police pourront prescrites présent arrêté présente loi président prévenu prévue à l'article procédure procès-verbal prononcée publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende règlement s'il septembre sera puni seront punis ticle tion travaux forcés tribunal visés