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... du délai de huit jours , passent outre au veto prévu par l'arti- cle 23 ... dispositions des arti- cles 14 , 15 , 17 , 19 , alinéa 2 , ou 33 ; 5o Les ... présent arrêté ou qui donnent sciemment des renseignements inexacts ou ...
... du délai de huit jours , passent outre au veto prévu par l'arti- cle 23 ... dispositions des arti- cles 14 , 15 , 17 , 19 , alinéa 2 , ou 33 ; 5o Les ... présent arrêté ou qui donnent sciemment des renseignements inexacts ou ...
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... du Ministre des affaires économiques et des classes moyennes sur avis du ... présent arrêté . 6. Dans la détermination du prix ma- ximum de vente au ... dispositions du présent arrêté , seront arrondis au franc inférieur ou ...
... du Ministre des affaires économiques et des classes moyennes sur avis du ... présent arrêté . 6. Dans la détermination du prix ma- ximum de vente au ... dispositions du présent arrêté , seront arrondis au franc inférieur ou ...
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... du versement d'une redevance de 100 francs pour frais d'administration au compte de chèques postaux no 29.88 du ... dispositions du présent règlement , les véhicules automo- teurs comprenant huit places maximum , non compris le siège du ...
... du versement d'une redevance de 100 francs pour frais d'administration au compte de chèques postaux no 29.88 du ... dispositions du présent règlement , les véhicules automo- teurs comprenant huit places maximum , non compris le siège du ...
Contents
Des contraventions de deuxième | 129 |
CHAP | 137 |
Mode de procéder des procureurs | 157 |
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Common terms and phrases
10 janvier 15 juin 15 mars 1er mai 20 décembre 26 août 30 juillet 30 mars 9 juillet Abrogé accises agents alinéa amende de vingt-six août applicables arrêté royal aura auront autorisation avril belge Belgique Cass CHAPITRE civile Code pénal commission communale condamné conformément conseil de guerre contravention coord correctionnelle cour d'assises cour de cassation crime décembre déclaration délit délits détention dispositions emprisonnement de huit établissements février forestier greffier huit jours infra infractions janvier judiciaire juge d'instruction juillet juridiction l'accusé l'amende l'arrêt l'article 1er l'emprisonnement l'Etat l'inculpé l'infraction mars matière ment militaire ministère public Ministre modifié navire note novembre octobre officiers peines seulement Pén personne police pourront prescrites présent arrêté présente loi président prévenu prévue à l'article procédure procès-verbal prononcée publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende règlement s'il septembre sera puni seront punis ticle tion travaux forcés tribunal visés