From inside the book
Results 1-3 of 83
Page 189
... déclaration du jury se réfèrent à la fois à toutes les signatures et à tous les paraphes du chef des jurés . ( Cass . b . , 31 mai 1897 , P. , 1897 , I , 211. ) 350. La déclaration du jury ne pourra jamais être soumise à aucun recours ...
... déclaration du jury se réfèrent à la fois à toutes les signatures et à tous les paraphes du chef des jurés . ( Cass . b . , 31 mai 1897 , P. , 1897 , I , 211. ) 350. La déclaration du jury ne pourra jamais être soumise à aucun recours ...
Page 306
... déclaration à l'admi- nistration communale du lieu de la fa- brique . Cette déclaration contiendra les indi- cations prévues à l'article 1er , alinéa 2 . 4. Il tiendra un registre conforme au modèle n ° 3 , ci - annexé . Ce registre ...
... déclaration à l'admi- nistration communale du lieu de la fa- brique . Cette déclaration contiendra les indi- cations prévues à l'article 1er , alinéa 2 . 4. Il tiendra un registre conforme au modèle n ° 3 , ci - annexé . Ce registre ...
Page 570
... déclaration sous ser- ment devant le dit magistrat . § 2. Le juge de paix dressera procès- verbal de la prestation de serment au bas de la déclaration exigée par le § 1er , 2o , du présent article . Le serment sera conçu en ces termes ...
... déclaration sous ser- ment devant le dit magistrat . § 2. Le juge de paix dressera procès- verbal de la prestation de serment au bas de la déclaration exigée par le § 1er , 2o , du présent article . Le serment sera conçu en ces termes ...
Contents
Des contraventions de deuxième | 129 |
CHAP | 137 |
Mode de procéder des procureurs | 157 |
20 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 janvier 15 juin 15 mars 1er mai 20 décembre 26 août 30 juillet 30 mars 9 juillet Abrogé accises agents alinéa amende de vingt-six août applicables arrêté royal aura auront autorisation avril belge Belgique Cass CHAPITRE civile Code pénal commission communale condamné conformément conseil de guerre contravention coord correctionnelle cour d'assises cour de cassation crime décembre déclaration délit délits détention dispositions emprisonnement de huit établissements février forestier greffier huit jours infra infractions janvier judiciaire juge d'instruction juillet juridiction l'accusé l'amende l'arrêt l'article 1er l'emprisonnement l'Etat l'inculpé l'infraction mars matière ment militaire ministère public Ministre modifié navire note novembre octobre officiers peines seulement Pén personne police pourront prescrites présent arrêté présente loi président prévenu prévue à l'article procédure procès-verbal prononcée publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende règlement s'il septembre sera puni seront punis ticle tion travaux forcés tribunal visés