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... ( Cass . b . , 10 avril 1924 , P. , 1924 , I , 299 ) . En degré d'appel le juge peut toute- fois se référer aux motifs de la décision du premier juge ( Cass . b . , 17 juin 1954 , P. , 1954 , I , 892 et note ) , et tant au premier degré ...
... ( Cass . b . , 10 avril 1924 , P. , 1924 , I , 299 ) . En degré d'appel le juge peut toute- fois se référer aux motifs de la décision du premier juge ( Cass . b . , 17 juin 1954 , P. , 1954 , I , 892 et note ) , et tant au premier degré ...
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... ( Cass . b . , 5 décembre 1898 , P. , 1899 , I , 42 ) ; -les déclarations d'un coprévenu ( Cass . b . , 21 février 1938 , P. , 1938 , I , 64 ) ; - la déposition faite par la personne lésée avant sa constitution de partie civile ( Cass ...
... ( Cass . b . , 5 décembre 1898 , P. , 1899 , I , 42 ) ; -les déclarations d'un coprévenu ( Cass . b . , 21 février 1938 , P. , 1938 , I , 64 ) ; - la déposition faite par la personne lésée avant sa constitution de partie civile ( Cass ...
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... ( Cass . b . , 16 mai 1870 , P. , 1870 , I , 288. ) La loi n'interdit nullement de décomposer les élé- ments constitutifs du crime en deux questions dis- tinctes , relatives l'une à la matérialité du fait , l'autre à son imputabilité , du ...
... ( Cass . b . , 16 mai 1870 , P. , 1870 , I , 288. ) La loi n'interdit nullement de décomposer les élé- ments constitutifs du crime en deux questions dis- tinctes , relatives l'une à la matérialité du fait , l'autre à son imputabilité , du ...
Contents
Des contraventions de deuxième | 129 |
CHAP | 137 |
Mode de procéder des procureurs | 157 |
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Common terms and phrases
10 janvier 15 juin 15 mars 1er mai 20 décembre 26 août 30 juillet 30 mars 9 juillet Abrogé accises agents alinéa amende de vingt-six août applicables arrêté royal aura auront autorisation avril belge Belgique Cass CHAPITRE civile Code pénal commission communale condamné conformément conseil de guerre contravention coord correctionnelle cour d'assises cour de cassation crime décembre déclaration délit délits détention dispositions emprisonnement de huit établissements février forestier greffier huit jours infra infractions janvier judiciaire juge d'instruction juillet juridiction l'accusé l'amende l'arrêt l'article 1er l'emprisonnement l'Etat l'inculpé l'infraction mars matière ment militaire ministère public Ministre modifié navire note novembre octobre officiers peines seulement Pén personne police pourront prescrites présent arrêté présente loi président prévenu prévue à l'article procédure procès-verbal prononcée publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende règlement s'il septembre sera puni seront punis ticle tion travaux forcés tribunal visés