 ... faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des obligations , dispositions, billets, promesses, quittances...  Mémoires de Madame de Campestre - Page 270by Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - 1827Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...fonds , des meubles ou des obligations , dispositions, billets, promesses, quittances on décharges , et aura , par un de ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autruî , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende... | |
 | Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 pages
...des meubles ou des » obligations , dispositions , billets , pro» messes , quittances ou décharges, et aura , )* par un de ces moyens , escroqué ou tenté » d'escroquer la totalité ou partie de la for» tune d'autrui , sera puni d'un emprisonne« ment d'un an au moins, et de cinq ans au » plus,... | |
 | 1854 - 792 pages
...fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie delà fortune d'autrui, sera puni de l'emprisonnement d'un an nu moins et de cinq ans au plus, et d'une... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...délits ; et de l'art. 4o5 , qui soumet en termes formels aux peines qu'il prononce , quiconque aura escroqué ou. tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui ; l'art, jir) ne parle que de ceux([iii auront opéré là huusse ou la baisse , etc. , sans rien dire... | |
 | 1863 - 392 pages
...«Quiconque, soit en faisant usage..., soit en employant..., se sera fait remettre ou délivrer..., et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer... » La loi du <3 mai 1863 a changé ce texte et lui fait dire: « Quiconque,... se sera fait remettre ou délivrer,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...des meubles ou des obligations , dispositions , billets , promesses, quittances ou décharges, et a, par un de ces moyens, escroqué ou, tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d" autrui , est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de ciii/f ans au plus , et d'une amende... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...des obligations, dispositions, billets , promesses, quittances ou décharges , et aura , par un Je ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autra, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moine et de cinq ans au plus , et d'une amen« de... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, tance de trois myriamètres 419. La partie civile qui se sera pourvue * — Elle est tenue, <i pe d'autrni, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...des fonds, des meules ou des obligations , dispositions, billets, promesses, quittances ou decharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la tnliililo ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un ..n ,i M moins et de... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,., quittances ou décharges , et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté...la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera pjni d'un emprisonnemt'nt d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent un francs... | |
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