...partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un ..n ,i M moins et de cinq ans uu plus , et d'une amende de cinquante francs au moins...de trois mille francs au plus. Le coupable pourra Cire, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans uu moins et...

...tenté d'esero« quer la totalité ou partie de la for« tune d'autrui, sera puni d'un empri« sonnement d'un an au moins et de « cinq ans au plus, et d'une...francs au moins et de « trois mille francs au plus. Le cou« pable pourra être, en outre, à comp« ter du jour où il aura subi sa peine, « interdit, pendant...

...fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté...trois mille francs au plus. Le coupable pourra être, à compter du jour CODE DE 1832. ART. .105. Conf. au code de 1810. CODE DE 1810. où il aura subi sa...

...partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plue, et d'une amende de cinquante francs au moins et de...au plus. — Le coupable pourra être, en outre, à comnter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus,...

...emprisonnement d'un an au moin-: :t de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au noms et de 3000 francs au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour >u il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans an noms et du ans au plus, des droits mentionnés...

...promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroque ou tenté d'escroquer ia totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni...mille francs au plus. . Le coupable pourra être, en outré, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix MIS...